{"id":3359,"date":"2018-03-01T19:54:15","date_gmt":"2018-03-01T18:54:15","guid":{"rendered":"http:\/\/meta-m.org\/?p=3359"},"modified":"2018-03-01T19:54:15","modified_gmt":"2018-03-01T18:54:15","slug":"les-affaires-au-secret","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/meta-m.org\/index.php\/2018\/03\/01\/les-affaires-au-secret\/","title":{"rendered":"Les affaires au secret<\/strong>"},"content":{"rendered":"

Le Parlement fran\u00e7ais doit avant le 09 juin 2018, transposer dans le droit national la Directive Europ\u00e9enne sur le secret des affaires. Lors de son adoption en 2016, celle-ci avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme une \u00e9ventuelle menace pour la libert\u00e9 d’information et comme une possible restriction au travail des journalistes et \u00e0 l’action des lanceurs d’alerte.
\nL’article du journal \u00ab\u00a0le Monde\u00a0\u00bb intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la libert\u00e9 d’informer?\u00a0\u00bb<\/em> (ici<\/a>), revient sur cette question.
\nNous nous attacherons plus particuli\u00e8rement aux cons\u00e9quences de ce projet de loi pour les lanceurs d’alerte.
\nLe texte d\u00e9pos\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s de LREM le 19\/02\/2018, ne rec\u00e8le aucune surprise : il suit celui de la Directive Europ\u00e9enne qui rend ill\u00e9gales l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information qui r\u00e9pondrait aux trois crit\u00e8res suivants:
\n– elle n’est pas connue ou ais\u00e9ment accessible \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l’entreprise;
\n– elle rev\u00eat une valeur commerciale parce qu’elle est secr\u00e8te;
\n– elle a fait l’objet de mesures de protection \u00ab\u00a0raisonnables\u00a0\u00bb de la part de l’entreprise.<\/p>\n

A la lecture de ces trois crit\u00e8res nous voyons bien, comme cela \u00e9tait le cas pour la loi Sapin 2, que l’application effective d’un tel texte va \u00eatre largement conditionn\u00e9 \u00e0 l’interpr\u00e9tation que va en faire la justice.
\nComment en effet va-t-on appr\u00e9cier le caract\u00e8re \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb des mesures de protection, comment estime-t-on le niveau de secret donnant une valeur commerciale \u00e0 une information, quelle est la mesure de la facilit\u00e9 d’accession \u00e0 une information ?
\nAutant de sujets dont on peut se douter qu’ils feront l’objet d’\u00e2pres combats judiciaires.
\nComme d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 sur ce site, il nous semble qu’un des crit\u00e8res essentiels d’une loi est d’\u00eatre \u00e9crite de la sorte qu’elle r\u00e9\u00e9quilibre les situations intrins\u00e8ques de d\u00e9s\u00e9quilibres des parties.
\nNous avions d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 lors de l’adoption de la loi Sapin 2 que l’ind\u00e9termination de certains termes ou d\u00e9nominations conduirait n\u00e9cessairement \u00e0 des probl\u00e8mes d’interpr\u00e9tation. Or, le lanceurs d’alerte est face \u00e0 des groupes multinationaux dans une situation d’inf\u00e9riorit\u00e9 quant aux moyens qu’il peut d\u00e9ployer pour assurer sa d\u00e9fense. L\u00e0 aussi, les questionnements \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment conduiront n\u00e9cessairement le lanceur dans des discussions longues pour lesquelles il n’a pas les m\u00eames moyens d’action que la partie adverse.<\/p>\n

Comme le rappelle \u00ab\u00a0le Monde\u00a0\u00bb dans l’article en r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0la situation est plus compliqu\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> pour les lanceurs d’alerte, avec ce projet de loi sur le secret des affaires.
\nEn effet, la loi pr\u00e9voit que ce secret ne saurait \u00eatre oppos\u00e9 aux personnes qui r\u00e9v\u00e8lent \u00ab\u00a0de bonne foi une faute, un acte r\u00e9pr\u00e9hensible, ou une activit\u00e9 ill\u00e9gale dans le but de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb.
\nLe projet de loi prend soin de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi Sapin 2 qui dans son texte a d\u00e9fini et prot\u00e9g\u00e9 le statut de lanceurs d’alerte.
\nOutre le fait que nous n’avons pas \u00e0 cette heure-ci de recul suffisant pour appr\u00e9cier l’efficacit\u00e9 du dispositif Sapin 2 (il peut para\u00eetre \u00e9trange qu’on nous vende la protection des lanceurs au regard du secret des affaires au travers d’un dispositif non encore \u00e9valu\u00e9), le principal probl\u00e8me r\u00e9side dans la d\u00e9finition m\u00eame du lanceur, puisque si dans les textes en tous les cas cela semble clair pour la d\u00e9nonciation de faits ill\u00e9gaux, qu’en est-il des faits l\u00e9gaux mais contraires \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ?
\nL’exemple le plus connu est l’affaire LuxLeaks, dans laquelle se t\u00e9lescoperaient les notions de protection des lanceurs version Sapin 2 et de protection du secret des affaires version Directive Europ\u00e9enne. Le juge devra statuer, l’exp\u00e9rience ne pr\u00e9jugeant rien de positif pour les lanceurs, l’institution judiciaire ayant une f\u00e2cheuse tendance \u00e0 reproduire les discours dominants comme l’a d\u00e9montr\u00e9 dans cette m\u00eame affaire LuxLeaks l’autorisation de saisie d’\u00e9changes entre un lanceur et un journaliste.
\nLe d\u00e9montre \u00e9galement, et MetaMorphosis s’en \u00e9tait fait l’\u00e9cho, une r\u00e9cente d\u00e9cision opposant l’hebdomadaire \u00ab\u00a0Challenges\u00a0\u00bb \u00e0 l’enseigne \u00ab\u00a0Conforama\u00a0\u00bb o\u00f9 en substance la justice interdit la presse d’informer le public des probl\u00e8mes financiers rencontr\u00e9s par cette cha\u00eene et son actionnaire. <\/p>\n

Derri\u00e8re les belles paroles des Associations et des politiques selon lesquelles \u00ab\u00a0la transparence doit devenir la r\u00e8gle et le secret l’exception\u00a0\u00bb, force est de constater qu’avec le secret des affaires, c’est la logique inverse qui s’appliquera aux lanceurs d’alerte. En effet, malgr\u00e9 la multiplication des textes, malgr\u00e9 la multiplication ces derni\u00e8res ann\u00e9es des affaires transnationales, les lanceurs d’alerte doivent continuer \u00e0 faire la preuve de leur bonne foi pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s.
\nDans la pratique, nombreux vous diront que m\u00eame de bonne foi, les protections sont inexistantes. Pas de doute que cette incertitude juridique va encore une fois dissuader les vell\u00e9it\u00e9s de d\u00e9nonciation. <\/p>\n

Mais au final, n’est-ce pas le but recherch\u00e9 ?<\/p>\n

MM.
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