{"id":2008,"date":"2017-12-28T12:39:54","date_gmt":"2017-12-28T11:39:54","guid":{"rendered":"http:\/\/meta-m.org\/?p=2008"},"modified":"2017-12-28T12:39:54","modified_gmt":"2017-12-28T11:39:54","slug":"a-monaco-aussi-on-veut-sa-loi-ou-pas-sur-la-protection-des-lanceurs-dalerte-mais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/meta-m.org\/index.php\/2017\/12\/28\/a-monaco-aussi-on-veut-sa-loi-ou-pas-sur-la-protection-des-lanceurs-dalerte-mais\/","title":{"rendered":"A Monaco aussi, on veut sa loi (ou pas) sur la protection des lanceurs d’alerte, mais…<\/strong>"},"content":{"rendered":"

Suite au vote de la loi Sapin II en France et pour r\u00e9pondre aux directives europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re, Monaco pr\u00e9sente sa proposition loi sur la protection des lanceurs d’alerte relativement \u00e9loign\u00e9e des recommandations europ\u00e9ennes.
\nLa lecture du texte ci-apr\u00e8s vous en convaincra.
\n n\u00b0 229 – Proposition de loi relative \u00e0 la protection des lanceurs d’alerte<\/a><\/p>\n

Un point dans la proposition de loi parmi d’autres, m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9:<\/strong>
\n\u00ab\u00a0Ne souhaitant pas accorder un blanc-seing, la bonne foi n’est pas suffisante, encore faut-il que l’information signale\u0301e ou re\u0301ve\u0301le\u0301e porte sur des faits bien particuliers. Sont ainsi concerne\u0301es, en premier lieu, les informations re\u0301ve\u0301lant l’existence d’un crime ou d’un de\u0301lit dont la peine d’emprisonnement encourue est supe\u0301rieure ou e\u0301gale a\u0300 dix ans, ce qui inclut les infractions de blanchiment, de trafic d’influence et de corruption, a\u0300 l’exception de la corruption passive et active commise par un agent prive\u0301. En revanche, force est de constater que la prise ille\u0301gale d’inte\u0301re\u0302t pre\u0301vue par l’article 114 du Code pe\u0301nal n’est pas concerne\u0301e.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pour \u00eatre reconnu comme lanceur d’alerte \u00e0 Monaco, d\u00e9noncer conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations professionnelles et ou l\u00e9gales des soup\u00e7ons d’op\u00e9rations illicites, n’est pas suffisant. Encore faut-il que les faits d\u00e9nonc\u00e9s soient passibles pour leurs auteurs, d’une peine \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 dix ann\u00e9es!<\/strong>
\nD’une certaine fa\u00e7on le lanceur d’alerte \u00e0 Monaco se transforme en auxiliaire de justice, \u00e0 charge pour lui d’appr\u00e9cier pr\u00e9alablement \u00e0 son alerte, la peine potentiellement encourue pour ces faits !!!<\/strong>
\nD\u00e9noncer des faits passibles d’une peine de neuf ans, dont on comprendra qu’ils repr\u00e9sentent d\u00e9j\u00e0 une gravit\u00e9 certaine, n’est donc pas suffisant pour obtenir le statut de lanceur d’alerte.
\nD’une part, il appara\u00eet pour le l\u00e9gislateur Mon\u00e9gasque, que la gravit\u00e9 d’un crime n’est pas dans le crime lui-m\u00eame mais dans la peine \u00e9ventuellement encourue par son auteur<\/strong>, d’autre part, il fait totalement fi du processus judiciaire lui-m\u00eame qui voudrait qu’au cours de l\u2019enqu\u00eate, des faits plus graves que ceux d\u00e9nonc\u00e9s puissent appara\u00eetre.
\nIl semble donc que le l\u00e9gislateur mon\u00e9gasque souhaite que le statut du lanceur d’alerte soit conditionn\u00e9 au r\u00e9sultat m\u00eame de l\u2019enqu\u00eate et du jugement judiciaire ce qui est en totale contradiction avec la d\u00e9finition du lanceur donn\u00e9e par l’Europe, notamment sur les crit\u00e8res de bonne foi et de d\u00e9sint\u00e9ressement.<\/strong>
\nCela a pu faire dire au Ministre d’Etat Serge Telle, dans une interview donn\u00e9e \u00e0 L’Observateur de Monaco<\/a> que les d\u00e9nonciations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l’affaire banque Pasche Monaco, ne permettraient pas \u00e0 leurs auteurs d’\u00eatre reconnus comme lanceurs d’alerte en Principaut\u00e9.
\n\u00ab C\u2019est un texte tr\u00e8s imparfait. Il faut l\u2019am\u00e9liorer pour que la protection juridique recherch\u00e9e soit r\u00e9elle. En effet, les lanceurs d\u2019alerte dans l\u2019affaire de la Banque Pasche par exemple n\u2019auraient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection, le texte pr\u00e9voyant des d\u00e9lits condamn\u00e9s \u00e0 une peine de 10 ans. \u00bb <\/em><\/p>\n

Outre le fait que l’on puisse s’\u00e9tonner qu’une Autorit\u00e9 politique semble connaitre avant<\/strong> l’ordonnance de renvoi le r\u00e9sultat de l’enqu\u00eate judiciaire<\/strong> rappelant certaines pratiques mises \u00e0 jour r\u00e9cemment par la presse fran\u00e7aise dans l’affaire Rybolovlev\/ Bouvier, il faut donc comprendre que les faits document\u00e9s \u00e0 la fois par M\u00e9diapart, et Pi\u00e8ces \u00e0 Convictions d’une gravit\u00e9 certaine et concernant des personnes aujourd’hui poursuivies par la justice Am\u00e9ricaine et plusieurs justices europ\u00e9ennes, ne seraient pas suffisants aux yeux de Monaco pour accorder une protection, \u00e0 ceux qui n’ont fait que r\u00e9pondre aux obligations l\u00e9gales et professionnelles que Monaco lui-m\u00eame leur impose.<\/p>\n

Les mauvaises langues diront certainement que si Monaco ne voulait pas de lanceurs d’alerte, il ne s’y serait pas pris autrement.<\/p>\n

Souhaitons que l’Europe rappelle \u00e0 Monaco qu’il est encore temps de revoir sa copie, un tel projet en l’\u00e9tat \u00e9tant incompatible avec ses propres recommandations.<\/p>\n

Et pour bien vous faire prendre des vessies pour des lanternes, on va jusqu’\u00e0 s’en vanter aupr\u00e8s de Snowden….<\/p>\n

\n

La proposition de loi, n\u00b0 229 du @CNMonaco<\/a>, relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte, va \u00eatre transform\u00e9e en projet de loi par le @GvtMonaco<\/a>.
Bonne nouvelle ! @Snowden<\/a><\/p>\n

— Thierry Crovetto (@ThierryCrovetto) 27 d\u00e9cembre 2017<\/a><\/p><\/blockquote>\n