➡️Pas de ça chez nous !
Le verrou de Bercy, nous en parlions ces derniers jours.
Médiapart publie une longue enquête sur le système d’évasion fiscale Pinault (Médiapart, 18 Mars 2018 – Le système Pinault : une évasion à 2,5 milliards d’euros, ici).
Le groupe Kering, propriété de la famille Pinault, est initialement connu pour être l’un des principaux acteurs mondiaux du luxe. Bientôt, il risque d’être reconnu comme l’un des leaders français de l’industrie de l’évasion fiscale. Médiapart l’indique en tête d’article : «C’est la plus grosse affaire d’évasion fiscale présumée mise au jour pour une entreprise française». On prendra plaisir à lire l’enquête qui relate le processus mis en œuvre et décrit «l’organisation» d’évasion fiscale.
Au demeurant, le système Pinault n’est pas très original: superposition de techniques basiques d’évasion, agencées ici en une véritable industrie de la fraude. Un vent de panique non étranger à cette situation, semble s’emparer des dirigeants. Soulignons aussi qu’il n’y aurait aucune fausse nécessité économique à procéder de la sorte au regard des résultats très confortables du groupe de luxe et de ses implantations… Mener un tel système à un tel niveau de fraude (2,5 milliards d’euros) relève, ici aussi, d’un principe idéologique; l’oligarchie se situant au-dessus des contingences communes, elle a le droit de dicter les règles qui régissent la société tout en étant exempte de ses plus contraignantes. Médiapart nous le rappelle : la principale victime de ce système d’évasion fiscale de grande envergure est le fisc italien, l’importance de la marque Gucci dans les résultats de Kering expliquant cela. La France n’est toutefois pas en reste. Décidément, nos amis italiens ne sont pas très sérieux ! Au lieu de régler ça entre gens de bonne compagnie, ils ont levé une armada de juges et de policiers financiers pour traquer les fonds perdus… de Gucci. Convocations, auditions, perquisitions, mises en examen, procès demain… tout ce qui relève d’une justice « normale ». Longue histoire politique aidante, ils se souviennent que l’acceptation et l’assujettissement à l’impôt sont l’un des fondements de nos républiques démocratiques, contrairement aux français révolutionnaires de 1789 qui semblent avoir la mémoire courte.
Faisons un peu de politique fiscale fiction à la française au cas où l’essentiel de la fraude toucherait notre pays. Pas de juge, hors course et pour plus « d’efficacité », Darmanin devrait s’en occuper. On demande à M. Pinault ou à l’un de ses sbires, s’il veut bien avoir l’obligeance de se rendre à Bercy pour discuter d’une «affaire le concernant». Rien de pressé, de toute façon c’est un homme très occupé, et puis, lui, il créé des emplois! Il est reçu en grande pompe par un Directeur de haut vol (qui pense peut-être à une future reconversion), par un chef de cabinet, par le Ministre lui-même! Bon, un peu sérieux, nous n’allons pas l’embêter plus longtemps avec des histoires d’argent, c’est vulgaire… Une fraude de 2,5 milliards (!), soyons «efficace», 100 millions et on n’en parle plus !
➡️ Quand les policiers se font lanceurs !
Où l’on reparle (encore) d’Interpol (Médiapart, 19 Mars 2018 – Après la FIFA, Interpol se fait financer par le Qatar et le CIO, ici).
Il y a quelques semaines nous apprenions qu’Interpol avait reçu des financements de la part de la FIFA. Le partenariat signé entre les deux organisations en 2011 était destiné -ça ne s’invente pas- à promouvoir «l’intégrité dans le sport». Nous savons ce qu’il est advenu de cette collaboration suite aux différents scandales FIFA. Une fois de plus, entreprises et organisations n’apprennent rien de leurs erreurs : plus de FIFA, Interpol se tourne vers le Qatar et le CIO, choix pour le moins judicieux… Il faudra un jour que nous leur fassions un scanner pour savoir ce qu’il se passe dans la tête de ces gens là !
Cerise sur le gâteau dans cette affaire, il y a eu quand même des alertes! En l’occurrence des policiers qui alertent d’autres policiers, on croit rêver… Pourtant le message était clair : «La coopération d’Interpol avec la Fifa est regardée avec beaucoup de scepticisme dans de nombreux pays européens, dû aux nombreuses allégations de corruption qui ont été portées contre les dirigeants de la Fifa».
On rassure les (vrais) lanceurs, ces alertes n’ont servi à rien, la Direction d’Interpol a continué à faire ce que bon lui semblait, comme si de rien n’était. Au final, rien de bien anormal.
➡️ Justice privée ou justice pour tous ?
Importante décision de la Cour européenne de Justice, l’un des derniers bastions de défenses des libertés collectives et personnelles. Le site «bastamag» nous informe dans son édition du 19 Mars 2018 : « La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage », ici.
«Est-ce le début de la fin pour les tribunaux privés d’arbitrage, ces fameux « ISDS » (Investor State Dispute Settlement), qui permettent à des investisseurs d’attaquer des États auprès de juridictions privées composés d’avocats d’affaires ? La Cour européenne de justice, la plus haute juridiction de l’Union européenne, vient de rendre un jugement décisif au sujet des ces mécanismes. Ce jugement porte sur un cas opposant un assureur privé néerlandais à l’État slovaque, et invalide le principe même de ces mécanismes d’arbitrage s’ils concernent des acteurs de l’Union européenne».
Rappelons que ces arbitrages privés sont au cœur des très controversés accords de libre-échange comme le Ceta, entre l’UE et le Canada, ou le TTIP, entre l’UE et les Etats-Unis. Ils permettent à des investisseurs privés de faire condamner des États s’ils jugent leurs politiques défavorables à leur rentabilité.
Ainsi, «le groupe énergétique suédois Vattenfall réclame plus de 4 milliards d’euros à l’Allemagne pour avoir décidé en 2011 de sortir du nucléaire… Et a attaqué la région allemande de Hambourg pour avoir renforcé les normes environnementales d’une centrale à charbon».
«Puisque la Cour européenne de Justice juge les traités d’investissement intra-européen incompatibles avec le droit européen, ce sont environ 200 autres traités d’investissement qui contiennent des clauses d’ISDS qui pourraient être remis en cause», a réagi l’ONG Client Earth. «La décision marque la fin des ISDS en Europe. L’ISDS n’est pas seulement un outil qui permet aux multinationales de faire pression sur les prises de décision d’intérêt général. C’est aussi, on le voit avec ce jugement, incompatible avec le droit européen».
Sage et saine décision. Pour les multinationales, la justice reste l’un des derniers secteurs à «ouvrir à la concurrence». Privatisation des aéroports ou de la justice, remise en cause du statut de telle profession ou des juges, tout ceci relève de la même logique.
MM.
