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Luxleaks: PwC a violé le secret des sources pour le parquet français

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Trois ans après le Luxleaks, PriceWaterHouseCoopers est enfin sur le banc des accusés.
Dans l’affaire du Luxleaks, c’est désormais au tour du cabinet d’audit et de conseil PwC de répondre devant la justice. PwC est en effet assigné en référé devant le tribunal de Metz à la suite d’une plainte déposée par Edouard Perrin, journaliste d’investigation et Raphaël Halet, un des deux lanceurs d’alerte du Luxleaks. En cause : les actions de PwC lors de l’enquête menée contre son ancien employé, Raphaël Halet, portant atteinte à la protection des sources. Trois ans après le Luxleaks, PriceWaterHouseCoopers enfin sur le banc des accusés (Attac)

La perquisition ordonnée au domicile de la deuxième source de Luxleaks était illégale selon le procureur français Christian Mercuri. Dans des écrits révélés par « Le Quotidien » à la veille des plaidoiries au Tribunal de Grande instance de Metz dans l’affaire opposant le journaliste de France 2 Edouard Perrin et l’ancien employé de PwC Raphaël Halet au cabinet d’audit luxembourgeois, le ministère public « conclut (…) à la rétractation de l’ordonnance du 27 novembre 2014 en ce qu’elle a violé sans motif légitime la règle du secret des sources des journalistes »- Récit

L’ordonnance qui a tout changé
Le tribunal des référés de Metz examine ce mardi 9 janvier, à 10h la demande déposée par le lanceur d’alerte messin Raphaël Halet et le journaliste de Cash Investigation Edouard Perrin.

Ils demandent l’annulation d’une ordonnance qui avait permis à PriceWaterhouseCoopers de faire le lien entre les deux hommes.

Suite à cette ordonnance, une perquisition avait été organisée chez Raphael Hallet, son ordinateur et ses mails saisis.

Enfin, pour la bonne blague et pour souligner la mauvaise foi de la défense qui userait de « fake new »:

Rendez-vous le 06 Février pour le délibéré d’audience
à suivre…

Luxleaks : « La protection des sources a été bafouée »

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Condamné au Luxembourg dans le dossier Luxleaks, le lanceur d’alerte messin Raphaël Halet, avec un journaliste, contre-attaquent. Demain, à Metz, ils réclament l’annulation d’actes de procédure. En jeu : la protection des sources.
Le Républicain Lorrain

LuxLeaks: Le jugement du procès en cassation des lanceurs d’alertes sera rendu en janvier 2018

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Les avocats d’Antoine Deltour et Raphaël Halet ont une nouvelle fois insisté devant la cour sur leur statut de lanceur d’alerte.
La Cour de Cassation rendra son jugement le 11 janvier 2018 dans le feuilleton judiciaire de l’affaire LuxLeaks, a annoncé jeudi la justice luxembourgeoise, à l’issue d’une dernière audience.

«Ce qui m’est reproché, c’est que j’ai bien fait d’avoir transmis les documents mais on me reproche de les avoir copiés», a expliqué à la sortie de l’audience le lanceur d’alerte Antoine Deltour.

LuxLeaks: le jugement du procès en cassation des lanceurs d’alertes sera rendu en janvier 2018

Le paradoxe du lanceur : des explications s’imposent

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Invité de franceinfo, Antoine Deltour, l’un des deux lanceurs d’alerte condamnés dans l’affaire Luxleaks, estime que les décisions de la justice luxembourgeoise « méritent d’être clarifiées » lors de l’audience devant la Cour de cassation prévue ce jour.
« Il est reconnu que j’étais un lanceur d’alerte potentiel avant de copier les documents, que j’étais un lanceur d’alerte avéré quand je les confie au journaliste. Par contre, je suis un voleur intéressé au moment où je les copie. Il y a là quelque chose qui mérite d’être clarifié. » Antoine Deltour

Luxleaks : les décisions de justice « méritent d’être clarifiées » en cassation, estime l’un des lanceurs d’alerte

Luxleaks : Pourvoi en cassation d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet

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Le Collectif MetaMorphosis s’associe au communiqué ci-après.

Communiqué de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réitère son soutien à Antoine Deltour et Raphaël Halet et demande à ce que des mesures de protection des lanceurs d’alerte et de transparence soient prises au niveau européen.
L’audience qui fait suite au pourvoi en cassation d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet s’ouvrira ce jeudi 23 novembre au Luxembourg. Le 15 mars dernier, la justice luxembourgeoise avait condamné en appel Antoine Deltour à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende et Raphaël Halet à une amende de 1 000 euros. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires avaient alors dénoncé un verdict injuste et scandaleux. Elles réitèrent aujourd’hui leur soutien sans faille à ces deux lanceurs d’alerte qui, en dévoilant les accords secrets passés entre des multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise, ont rendu un service inestimable aux citoyen-ne-s européen-ne-s et à l’intérêt général.
Communiqué de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires