La convention judiciaire d’intérêt public, la belle affaire…

Suite à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre l’Etat et la banque HSBC, nous avons pris connaissance des positions des associations Anticor et Transparency International France, rapportées par le journal La Croix du 15/11/2017: Que penser de l’accord entre la justice et HSBC ?

Les lanceurs d’alerte du collectif MetaMorphosis s’étaient publiquement opposés à cette disposition lors de sa présentation au Parlement: lettre ouverte aux présidents de l’Assemblée, du Sénat et à François Hollande

Nous regrettons le positionnement de

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Transparency International France, aussi bien pour son rôle dans l’institution de cette procédure que pour sa défense suite à la signature de ce premier accord. Première transaction pénale à la française : une avancée majeure dans la lutte contre la délinquance économique et financière des grandes entreprises
Il nous semble regrettable que Transparency France repose son argumentation sur la faiblesse des moyens alloués à la Justice. Si un tel discours émanant de Madame Houlette, Procureure du Parquet National Financier (PNF) peut s’entendre, il ne semble pas être dans le rôle d’une association telle Transparency International France de se satisfaire d’une justice a minima là où elle devrait, au contraire, batailler pour que le Politique assure à la Justice les moyens humains et financiers suffisants pour mener à bien sa mission.

La Justice n’est pas qu’une affaire financière, et justifier le supposé bien-fondé d’une telle disposition par le montant de la transaction est à la fois méconnaître le rôle de la justice, et montrer peu de respect à l’égard des victimes.

Pour rester sur la question de l’argent, même si, comme le rappelle Madame la Procureure « son montant représente plus d’une année d’amendes prononcées en 2015 », il n’est pas inutile de rappeler quelques points : le procès aurait pu déboucher en théorie (article 324-3 du code pénal) sur une amende bien supérieure (un maximum de 800 millions d’euros), son montant reste dérisoire par rapport aux gains enregistrés, et en tous les cas très inférieur à ce que l’on peut constater dans d’autres pays ayant instauré ce système de transaction pénale.

Il est réducteur de présenter cette procédure sous le seul éclairage financier comme une éventuelle réussite. Ne pas avoir les moyens de mener de longues procédures ne doit pas servir d’excuse, c’est bien au contraire, l’une des causes principales du dysfonctionnement judiciaire, un sérieux problème pour notre démocratie.

Là où Transparency France parle « Finance », les lanceurs d’alerte parlent « Justice ». Il est très étonnant pour des lanceurs de constater qu’une association censée défendre leurs intérêts, n’ait pas mesuré l’importance d’une condamnation (inscrite au casier judiciaire) de la partie poursuivie, dans les affaires qu’ils dénoncent.

La disposition de la CJIP n’est finalement qu’une autorisation à frauder, et l’amende un passe-droit réservé aux seuls en capacité de la régler. Tout manquement grave à la loi doit être sanctionné par une condamnation judiciaire faute de quoi, tous les efforts pour tenter une moralisation de la vie tant politique qu’économique, demeureront vains.

Il n’est pas concevable que la justice devienne une ligne comptable « provisions » dans le bilan des sociétés.

Enfin, par la défense de cette disposition, Transparency France a porté aux lanceurs d’alerte un coup terrible. Si l’on connait leur combat et leur situation personnelle et professionnelle dramatiques, comment peut-on imaginer une reconstruction possible si la partie incriminée peut se cacher derrière l’absence de condamnation pénale?

Si bien souvent, alors qu’il a agi dans la défense de l’intérêt général, le lanceur d’alerte est traité comme un criminel, avec la convention judiciaire d’intérêt public, celui qui reconnait ses manquements graves à la loi peut, lui, se prévaloir d’aucune condamnation.

M.M

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