Carte blanche à Gilles Mendes, lanceur d’alerte sur le détournement de la loi handicap

Les lanceurs d’alerte en France sont souvent assimilés à ceux ayant dénoncé des affaires de fraude fiscale ou de blanchiment d’argent. Un sujet qui parle à tout le monde: de l’argent tout le monde en a, ou en manque. Et la complexité des mécanismes n’empêche pas le commun des mortels d’être sensible à la problématique : moins d’argent pour l’État implique moins de moyens pour le maintien de l’État providence, du moins tel que nous l’avons connu depuis l’après-guerre.

Il est d’autres sujets bien plus difficiles à faire connaître quand ils touchent à l’humain, comme la maltraitance. Il aura fallu par exemple plus de trois lanceurs d’alertes et plus de 20 ans pour voir l’institut médico-éducatif Moussaron débouté de sa procédure en diffamation envers Céline Boussié, dernière à s’être levée contre des pratiques indignes. Aujourd’hui encore, dans les maisons de retraites, hôpitaux, tout le monde sait qu’il existe de plus en plus de cas de mauvais traitements, faute de moyens.
Il est des tabous qui ont la peau dure, surtout quand on touche à l’humain et au domaine social.
Et il existe des alertes qui mêlent l’humain et l’argent, dont on n’entend jamais parler, bien que certaines situations soient connues des milieux concernés. (ici)

En 2014 j’ai tenté d’alerter les autorités quant à des pratiques que j’avais constatées en tant que responsable informatique, au sein d’un groupe de PME de la Manche spécialisé dans l’imprimerie, et possédant une Entreprise Adaptée. Preuves à l’appui, je démontrais que le groupe utilisait son entité adaptée pour reverser des compensations à de grands et petits clients, en facturant au travers de celle-ci des travaux réalisés par les sociétés ordinaires du groupe. Permettant ainsi aux clients de s’affranchir de tout ou partie de leur contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP en cas de non respect du « quota » de salarié en situation de handicap. Voire au-delà utiliser la collaboration avec le milieu adapté pour embellir leur image.

J’ai eu beau échanger avec les directeurs de la DIRECCTE de Normandie et de la Manche, de l’AGEFIPH, rencontrer les députés de la Manche, le ministre de l’Intérieur, une conseillère technique de la Ministre du Travail (ministère de tutelle de l’AGEFIPH), le directeur de cabinet du Préfet de la Manche : rien n’a abouti. Au mieux une petite tape condescendante sur l’épaule : « c’est bien petit », au pire un rapport d’audit oral et fallacieux : « on voit bien que ça n’est pas clair mais c’est trop compliqué à prouver ».

Sans médiatisation, la poussière est condamnée à rester sous le tapis. Les différents journalistes avec qui j’ai été mis en relation, par un grand nom du journalisme et de l’alerte, Denis Robert, m’ont laissé tomber après avoir pourtant montré un grand intérêt pour l’affaire, et m’avoir assuré de la publication d’un article. À ce jour, seul Antoine Dreyfus et son rédacteur en chef Raphael Ruffier ont accepté de publier mon témoignage sur le site « Le Lanceur », (ici), malgré des menaces d’attaques en diffamation, qui naturellement n’ont pas été menées à exécution.

Mon cas est loin d’être isolé, et il met l’accent sur deux grands obstacles rencontrés par tous les lanceurs d’alerte : l’abdication des organismes de contrôle, et l’abandon de la presse (particulièrement locale).

Quand un directeur de cabinet du préfet vous dit que vous pouvez déposer une plainte au Parquet, alors qu’au titre de l’article 40 du code de procédure pénale il est en devoir de le faire, au vu des éléments fournis indiscutables, et après plusieurs années de démarches entreprises, vous savez pertinemment que seul, vous n’avez aucune chance. Quand le directeur général de l’AGEFIPH, dont la caisse est la première a être lésée par ces pratiques, voyant ses cotisations fondre chaque année, sans que pour autant le taux d’emploi global de salariés handicapés ne progresse en conséquence, vous remercie pour votre travail, et fait appel à l’entreprise dénoncée pour imprimer le programme des festivités de ses 30 ans d’existence, vous comprenez que les organismes de contrôles n’en ont que le nom, mais pas la vocation.
Et quand un haut fonctionnaire du ministère du travail vous déclare « prendre très au sérieux » le dossier soumis, pour se voir quelques mois plus tard muté dans une ambassade aux USA, idem pour une directrice départementale de la DIRECCTE de la Manche mutée à la direction-adjointe de la DRAC dans le sud de la France, la confiance dans le pouvoir politique s’effrite à juste titre.
Il y a des coïncidences étonnantes : « le hasard fait bien les choses ». Ou pas.

Et le politique dans tout ça? A part protéger ses administrés notables, « ses amis » comme l’a très clairement dit l’attachée de l’ex députée de Cherbourg Geneviève GOSSELIN, ou s’indignant à demi-mot en regardant ses chaussures sans rien faire, tel le député Stéphane TRAVERT aujourd’hui ministre de l’Agriculture.
Face à l’échec de la loi de 2005, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État au handicap envisage de revoir le quota de 6% de salariés handicapés (dans le privé, contre 4% dans le secteur public) à la hausse (ici). En l’état, c’est élargir le marché des fausses compensations. Étant donné que son cabinet épingle la gestion de l’AGEFIPH, il réside un espoir de changement. Encore faudrait-il dresser un bilan « sans tabou » (pour citer la secrétaire d’État) et regarder en face ce qui se pratique aujourd’hui.

Gilles Mendes, lanceur d’alerte, Membre fondateur de MetaMorphosis.

En audio, sur France-Inter, émission « Le téléphone sonne » du 16/11/2016 – « Emploi et Handicap »

Des lanceurs d’alerte interpellent la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées.

Pour que les actions des lanceurs d’alerte ne restent vaines, merci de signer et diffuser la pétition ci-jointe. : Pétition
Le Collectif MétaMorphosis se joint à cette démarche.

Plaidoyer pour des institutions sociales et médico-sociales de qualité.

Lettre ouverte à Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées.

Dans l’intérêt essentiel des Personnes en situation de handicap mais également de l’ensemble des personnes vulnérables, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, nous ne nous contenterons plus de beaux discours et d’effets d’annonces.
Nous exigeons des actes forts en conformité avec les recommandations de l’ONU faites à la France.

Lors de vos vœux au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées le 18 Janvier dernier vous avez promis d’être «intraitable» sur la maltraitance. Plus récemment, le jeudi 25 janvier, vous avez affirmé «On n’a pas à rougir de notre politique du handicap» en ajoutant que la France se situe en ce domaine «dans la moyenne supérieure européenne».

Vos prédécesseurs avaient en leur temps fait des déclarations en la matière similaires aux vôtres.

A titre d’exemples, bien éloignés de toute exhaustivité :
– Madame Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, avait déclaré, lors d’un discours à l’IME «Cours de Venise» suite à la diffusion d’un documentaire sur M6 [Zone interdite (19 janvier 2014) : «Ces centres qui maltraitent les enfants handicapés»] : «Personne ne peut être insensible aux images d’enfants handicapés, violentés par ceux-là mêmes qui sont censés leur apporter attention, soin et réconfort. Je sais que de nombreux concitoyens ont été choqués par ces images de maltraitance. Comment ne pas l’être ? Face à l’intolérable, il faut agir avec fermeté. Face à l’émotion, il faut agir avec discernement.» (…) «Les situations de maltraitance ne peuvent exister qu’en raison d’une chaîne de défaillances, voire plus grave, de complaisances» (…) «Pour protéger ces enfants, je veux que l’on respecte la loi car il existe des lois et des procédures.» (…) «Je veux réaffirmer avec force ce que sont ces lois et ces procédures».
– Madame Marie-Anne Montchamp, ancienne Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, actuelle Présidente du Conseil National pour l’Autonomie, avez déclaré le 12 Janvier 2005 à Paris : «La lutte contre les maltraitances infligées à des enfants et des adultes, d’autant plus vulnérables qu’ils sont très fragilisés et qu’ils peuvent par conséquent constituer une proie facile pour ceux qui n’hésitent pas à abuser de leur autorité et à profiter de cette fragilité, doit être une priorité absolue qui nous engage tous. Elle doit faire l’objet d’une détermination sans faille de notre part.» Ce discours intervenait après une visite en Avril 2005, dans l’IME de Moussaron du Gers. Après s’être entretenue avec le personnel, la Secrétaire d’Etat avait tenu à «rendre hommage aux personnels qui sont en permanence aux côtés des enfants, regarder le travail qui est fait. Ils font preuve d’un immense dévouement» alors que ce même établissement avait été dénoncé pour maltraitance quelques années auparavant et avait fait l’objet d’un rapport accablant de l’IGAS en 1997…

En résumé : des années de déclarations et d’effets d’annonces, sans que jamais ne soient réellement appliqués les textes de lois existants, ni que le Rapport du Sénat en 2003 «Maltraitance envers les personnes handicapées, Briser la loi du silence» soit pris en compte, au détriment des personnes vulnérables et en situation de grande dépendance accueillies dans les institutions françaises.

A de multiples reprises, la France a été condamnée par l’ONU pour son non-respect de la Convention Internationale des enfants handicapés. Le 19 Janvier dernier, c’est le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU (CDH) qui cette fois-ci a interpellé notre Pays au sujet de son non-respect des droits des Personnes handicapées.

Parmi les 300 recommandations faites à la France, comme dans le rapport précédent de 2015, le Comité des Droits de l’Homme a recommandé à la France d’assurer des conditions de vie dignes et de préserver l’intégrité physique et psychique des Personnes handicapées placées en institution, et le Comité des droits de l’enfant s’est dit de nouveau préoccupé par les cas de mauvais traitements d’enfants handicapés dans les institutions et par le fait que ces établissements ne faisaient pas suffisamment l’objet d’une surveillance indépendante conformément à l’article 16 alinéa 3 de la Convention Relative aux droits des Personnes handicapées que la France a pourtant ratifiée voici plus de 10 ans désormais.

Pour avoir osé briser le silence, Madame Céline Boussié, après avoir alerté l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées pour des dysfonctionnements graves dans la prise en charge et l’accompagnement de résidents polyhandicapés et des faits de maltraitance (résidents attachés, assis nus sur des seaux dans la promiscuité la plus totale, enfermés dans des cages de verre…), a fait l’objet de poursuites pénales par son ancien employeur l’IME de Moussaron à Condom dans le Gers.

Contrairement aux lanceurs et lanceuses d’alertes précédents, Didier Borgeaud, Bernadette Collignon et Chrystel Cornier (1995 et 1999) qui avaient dénoncé les mêmes faits et été condamnés pour diffamation, Céline Boussié a été relaxée le 21 Novembre dernier.

L’ensemble des plaintes ayant été classées par le Procureur de la République d’Auch en Mars 2014, dont celle de la Ministre déléguée aux Personnes handicapées de l’époque, au motif que la Justice avait été « instrumentalisée », les dirigeants de l’établissement, à ce jour et depuis plus de 20 ans, ne sont pas inquiétés, mis en examen et condamnés pour ces traitements indignes et dégradants alors que dans la relaxe remarquablement motivée de Madame Céline Boussié (voir attendus publiés par Dalloz) le tribunal s’émeut des révélations livrées par la prévenue en indiquant que «nul ne peut rester indifférent aux lits avec barreaux trop petits, à la toilette faite devant l’ensemble du groupe, aux mesures de contention, ainsi qu’à la difficile gestion de la violence» et rappelle que des rapports de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Agence régionale de santé (ARS), mettaient en exergue «une maltraitance institutionnelle».

Combien d’autres lanceurs et lanceuse d’alerte en ce domaine et pour les mêmes faits, Madame la Secrétaire d’Etat, dont nous ignorons tout, tant le silence prévaut et les sanctions sont terribles pour celles et ceux qui osent dénoncer ?… Car, comme le dit si bien Céline Boussié : « Faire le choix de lancer l’alerte, c’est faire le choix d’un suicide moral, physique, professionnel, familial et financier » tant l’impunité de certains établissements et de leurs gestionnaires de droit privé gérants des fonds publics est encore aujourd’hui prédominante. Impunité expressément dénoncée par Jorge Cardonna, membre du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies et Rapporteur de l’ONU en 2016.

Que dire également du fait que la jurisprudence maltraitance [Cour d’appel de Paris – 18 novembre 2005 ; Cour de cassation – 26 septembre 2007] établissant que la dénonciation de maltraitance «constitue une liberté fondamentale qui doit profiter d’une protection légale renforcée.» laisse pourtant toujours le champ libre à certains employeurs gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui, en toute impunité, perpétuent les licenciements pour un tel motif alors même qu’ils sont expressément coupables de violation d’une liberté fondamentale ?…

De surcroît, ces employeurs agissent de la sorte en pleine conscience et en parfaite connaissance de ladite jurisprudence. En effet, l’ensemble des associations gestionnaires ont été dûment tenus informés par la Direction générale des affaires sociales (DGAS) via la «Note d’information n°DGAS/SD5D/2007/456 du 26 décembre 2007 relative à une jurisprudence civile portant sur le signalement de faits de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux.» adressée aux Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ; Ministre du logement et de la ville ; Préfets de région ; Préfets de département ; Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, lesquelles ont diffusé cette jurisprudence fondamentale pour le secteur social et médico-social auprès de toutes les associations gestionnaires des établissements et des services sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire national.

De tels agissements s’exercent donc en pleine conscience. Ce qui en dit long sur le sentiment de toute puissance qui animent leurs auteurs.

Pour toutes ces raisons, notamment, Madame la Secrétaire d’Etat, dans l’intérêt essentiel des Personnes en situation de handicap mais également de l’ensemble des personnes vulnérables, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, nous ne nous contenterons plus de beaux discours et d’effets d’annonces.

Nous exigeons des actes forts en conformité avec les recommandations de l’ONU faites à la France.

A ce titre, l’IME Moussaron dans le Gers est un triste mais néanmoins remarquable «cas d’école», parmi bien d’autres, en matière de maltraitances, de dysfonctionnements mais aussi de lourde responsabilité portée par les pouvoirs publics tant cet établissement a «bénéficié» d’une totale impunité qui perdure à ce jour.

En conséquence, nous exigeons que toute la lumière soit faite dans ce dossier, qu’il y ait une enquête parlementaire et un audit ministériel afin de déterminer les responsabilités de chacun et chacune, avec condamnation et sanction à l’encontre des responsables conformément aux recommandations du Comité des Droits de l’Homme dans son cinquième rapport périodique du 17 août 2015. Nous exigeons également la réhabilitation des lanceurs et lanceuses d’alerte précédemment condamnés, dont notamment Madame Bernadette Collignon.

Nous exigeons également que le terme et la locution «maltraitance» et «maltraitance institutionnelle» soient désormais inscrits dans le Code pénal. En effet, le fait qu’ils n’y figurent pas à ce jour est objectivement des plus préjudiciables.

Lors de la mise en œuvre et application du Nouveau Code pénal, on avait espéré y voir mentionnées et explicitées de telles dispositions. Ce ne fut hélas pas le cas. Seule la notion de «vulnérabilité» y fut insérée créant ainsi un vide juridique permettant notamment de fait de classer sans suite toute plainte pour «maltraitance».

Enfin, Madame la Secrétaire d’Etat, nous demandons que soit porté à l’Assemblée nationale et au sein de votre Secrétariat un véritable travail de réflexion et d’élaboration à ce sujet. En ce sens, nous demandons qu’une délégation de notre Comité de soutien, ainsi que Madame Céline Boussié et Monsieur Jean Font (auteur de la jurisprudence maltraitance de 2007) soient reçus par vous et pleinement partie prenante desdits travaux essentiels à plus d’un titre.

Agen le 26 Janvier 2018

Signataires du Plaidoyer :

Pour le comité de soutien à Céline Boussié : Sylvie Bataille et Céline Boussié

Détournement de la loi Handicap, entretien avec Gilles Mendes

France-Inter, Le Téléphone sonne du 16/11/2016
Grâce à la pugnacité du journaliste Mikaël Thébaut, l’interlocuteur de l’ADAPT finit par répondre et admettre que ce qui est décrit par le lanceur d’alerte Gilles Mendes, (en ligne) existe très précisément.

“Il y a des fraudes à la loi Handicap au détriment des travailleurs handicapés”
Ancien informaticien dans un groupe d’imprimeries du département de la Manche, Gilles Mendes a entamé une démarche de lanceur d’alerte. Il accuse son ancien employeur d’avoir monté un système de fraudes présumées à la loi Handicap de 2005, privant ainsi les travailleurs handicapés de fonds normalement destinés à leur embauche. Après avoir tiré la sonnette d’alarme auprès de différentes institutions et des cabinets du ministère du Travail et de l’Intérieur, il lance un appel au Lanceur.fr – Entretien mené par Antoine Dreyfus: Le lanceur