Les trésors de la procédure pénale

Tout justiciable potentiel a bien souvent une image relativement idyllique de la justice. Il en connait ce qu’on lui a appris, ce dont on a pris soin de le convaincre, ce qui est écrit dans les textes, une justice équitable et égale pour tous. C’est l’avantage des grands principes, ils sont faciles à retenir mais tellement difficile à mettre en œuvre, si éloignés de toute réalité. Les lanceurs d’alerte sont sans doute de bons témoins de cette dichotomie. Ils ne jouent pas dans la même catégorie que les puissants : pas de hordes d’avocats payés à la ligne et surtout pas de temps à perdre. D’un autre côté, quand on n’a rien à se reprocher et qu’on est sûr d’agir de bonne foi, sans arrière- pensée, que nous sommes convaincus du bien fondé des faits dénoncés, pourquoi chercher à faire durer la procédure judiciaire? Autant en finir vite pour passer à autre chose… Cela fait partie des mystères auxquels sont confrontés en permanence les lanceurs : ils ont en face d’eux des gens outrés par les accusations portées contre eux, clamant haut et fort leur probité exemplaire, assénant qu’ils peuvent démontrer sans équivoque possible qu’ils ont toujours scrupuleusement respecté la loi… mais ils passent leur temps à chercher comment repousser le moment de la confrontation avec la vérité judiciaire. Drôle de maladie où la volonté de dire la vérité passe par la recherche permanente des moyens pour ne pas la dire !

Prenons l’exemple de l’affaire Bygmalion dont se fait l’écho Médiapart dans son édition du jour, «Affaire Bygmalion : Sarkozy joue encore la procédure», ici.
«Pour les personnalités aux prises avec la justice, la procédure pénale offre des trésors insoupçonnés permettant de jouer la montre, voire de se sauver des griffes des juges. Ainsi va l’affaire Bygmalion, que le juge d’instruction Serge Tournaire a bouclée en février 2017 en renvoyant Nicolas Sarkozy et 13 autres personnes devant le tribunal correctionnel pour « financement illégal de campagne électorale », au sujet de l’élection présidentielle de 2012.
Pour éviter un procès à tout prix, l’ex-chef de l’État et onze autres mis en examen, anciens dirigeants de l’UMP ou responsables de sa campagne, ont aussitôt saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris – notoirement engorgée, et dont les délais vont de six à douze mois –, pour faire appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et demander son annulation.
L’audience aurait dû se tenir en décembre 2017, mais à la dernière minute, elle avait été reportée à la demande des avocats, le temps qu’un point de la plus haute importance soit tranché : l’association Anticor était-elle recevable en tant que partie civile dans la procédure Bygmalion, comme l’avaient estimé le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction ? Grave question. Il a donc fallu attendre que la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche cela, le 31 janvier dernier, en décidant curieusement d’éjecter Anticor de cette affaire (au motif que le dossier Bygmalion ne concerne aucune des infractions mentionnées à l’article 2-23 du code de procédure pénale, et que l’association ne justifie d’aucun préjudice personnel).
Cinq mois plus tard, retour devant la chambre de l’instruction, qui a examiné plusieurs demandes d’annulation de la procédure, ce mercredi 16 mai, lors d’une audience à huis clos. La défense soutient notamment que l’ordonnance de renvoi n’est pas régulière…
L’avocat de Nicolas Sarkozy, son ami Thierry Herzog (tous deux sont renvoyés en correctionnelle dans l’affaire Paul Bismuth), a en outre plaidé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. Selon le mémoire de Thierry Herzog, dont Mediapart a pris connaissance, le dépassement du plafond des dépenses de campagne du candidat Sarkozy a déjà été sanctionné par la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), et ne peut donc faire l’objet de poursuites pénales…
L’audience s’est achevée vers 19 heures ce 16 mai, et la chambre de l’instruction a mis sa décision en délibéré au 20 septembre. Si elle accède à cette demande et transmet la QPC à la Cour de cassation, c’est encore plusieurs mois de gagnés pour Nicolas Sarkozy et les 13 autres personnalités renvoyées en correctionnelle, la décision sur le fond de la procédure étant à nouveau suspendue. Le parquet général de la cour d’appel de Paris, pour sa part, soutient que la procédure est régulière
».

Nous avons volontairement repris dans sa longueur ce catalogue des «astuces» procédurales mises à l’œuvre pour montrer leur caractère futile et qu’elles n’ont au final que peu de rapport avec le fond du dossier, avec les faits incriminés. Exactement ce que vivent la plupart des lanceurs avec les attaques en diffamation, vols de documents… Nous pouvons maintenant faire le calcul : de l’ordonnance de renvoi de février 2017 à sans doute quelque chose comme premier trimestre 2019. Deux ans, 24 mois ! Les voies de la procédure pénale sont décidément impénétrables… Pourquoi se donner tant de mal quand on est sûr de son coup ? Mystère !

En réalité, rien de bien nouveau sous le soleil. C’est un autre Nicolas, à la différence du premier et dont l’histoire a retenu le nom, Machiavel (1469 -1527), qui nous rappelle que le souverain doit être un hypocrite démagogue incarnant en lui l’homme et la bête. Le prince, comme le nomme Machiavel, doit user des lois et de la force pour guider mais également pour conserver le pouvoir.
Pour Machiavel, tous les moyens sont efficaces quand ils sont nécessaires. Toutefois, le prince doit toujours paraître vertueux en public. Ainsi, pendant qu’il n’est pas nécessaire pour le prince d’avoir toutes les vertus, il est nécessaire pour lui de sembler les avoir. D’où la maxime machiavélienne, «gouverner, c’est dissimuler».

Tout cet exercice d’évitement de la justice, toutes ces forces déployées par la plupart des politiques mais également des dirigeants et grandes sociétés pour repousser ou faire annuler les procédures, ne visent qu’à une seule chose : paraître vertueux en public. Et c’est là que le bas blesse, car la justice, dans sa forme procédurale se fait l’écho de cette demande, participe à cette dissimulation.

MM.

Condamner c’est aussi dissuader

Médiapart revient sous la plume de Fabrice Arfi «L’arrêt Cahuzac illustre le tabou français de la prison face à la délinquance en col blanc», dans son édition du 16 Mai 2018 (ici), sur la décision de la cours d’appel de Paris concernant Jérôme Cahuzac.
Le site d’information pointe à cette occasion les difficultés de la justice française à se positionner face à la délinquance en col blanc, en ne prononçant pratiquement jamais de peines de prison pour ce type de délit.

Revenons rapidement sur les faits. Le prix du mensonge mais en évitant sans doute l’humiliation de la prison : l’ex-ministre du budget Jérôme Cahuzac a été condamné mardi 15 Mai en appel à une amende et à deux ans de prison ferme, une peine ouvrant la voie à un aménagement immédiat.
Cinq ans après avoir déclenché le plus retentissant scandale du quinquennat de François Hollande, l’ancien pourfendeur de l’évasion fiscale s’est vu infliger pour fraude et blanchiment une peine de quatre années d’emprisonnement dont deux avec sursis, une amende de 300.000 euros et cinq ans d’inéligibilité.
La loi permet pour toute peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement, et en l’absence de récidive, la possibilité d’un aménagement immédiat. Une demande qui pourra être acceptée ou rejetée par le juge d’application des peines.
La décision de la Cour d’appel a été globalement bien accueillie dans le monde politique. François Hollande a évoqué une peine «exemplaire» (sic) pour sanctionner un «acte grave» (sans doute nous n’avons pas la même définition de la gravité d’un acte).
Si l’on en attendait pas mieux du monde politique, histoire de bien nous énerver à MetaMorphosis, cette décision a aussi été saluée par l’ONG anticorruption Transparency France, «une décision intelligente». «Cette décision exemplaire traduit un changement de ton dans la lutte contre l’évasion fiscale» (re-dixit).
Décidément, cette association de non-défense des lanceurs d’alerte, remplit parfaitement son rôle !

À la différence de Transparency, Médiapart choisit de prendre un peu de hauteur et de replacer cette décision dans le contexte plus général de l’appréciation par la justice des délits en col blanc. «Le débat est compliqué, mais il mérite d’être posé. Personne ne souhaite la prison à quiconque» . «Dans le même temps, comment ne pas voir dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris une forme de clémence à l’égard de Jérôme Cahuzac ? Comment être insensible à l’idée que certains sont plus égaux que d’autres devant la justice ?».
« Vu de loin, la fraude fiscale est un délit sans violence. Rien n’est pourtant moins vrai. Un fraudeur fiscal, concrètement, est une personne qui entre dans un hôpital et casse des lits, va dans un commissariat et brûle des gilets pare-balles, se rend dans une école et déchire des livres. C’est en somme celui qui, par son enrichissement personnel en ne consentant pas à l’impôt, appauvrit tous ceux qui l’entourent et détruit au passage l’idée de société organisée. Et que dire quand ledit fraudeur fut, à l’instar de Jérôme Cahuzac, celui qui avait pour mission au sein du gouvernement français de lutter d’arrache-pied contre la fraude ? ».
«La fraude et l’évasion fiscales ne sont pas des problèmes à la marge de l’économie française, pas plus que les affaires qui les révèlent ne seraient un rhume saisonnier des démocraties. Économiquement, elles représentent au bas mot environ 70 milliards de manque à gagner pour les finances de l’État, soit le montant du déficit public annuel de la France ; la comparaison est bavarde». «Les montants qui furent en jeu dans le dossier Cahuzac n’avaient rien de dérisoire. Jérôme Cahuzac est bien plus qu’un simple fraudeur. C’est un symbole».

Le plaidoyer est sans appel. Comment peut-on encore parler «d’exemplarité» de la décision ? Il faut être soit aveugle, soit avoir intérêt au maintien de cette situation bien française pour tenir de tels propos. Car la réalité est assassine : «Afin que le débat sur la prison ne soit pas otage de considérations strictement franco-françaises, il n’est pas inutile de regarder comment la délinquance en col blanc est traitée judiciairement dans d’autres pays. La leçon est que l’incarcération n’y est pour la justice ni un tabou ni le signe d’une dérive robespierriste».
«En Angleterre, un député qui a triché sur ses notes de frais a été condamné en 2013 à six mois de détention ; il est allé en prison. En Israël, un ancien premier ministre, accusé d’avoir perçu 14 000 euros de pots-de- vin en marge d’un gigantesque projet immobilier, a été condamné en 2015 à dix-huit mois de détention ; il est allé en prison. En Allemagne, le président du Bayern de Munich, qui a dissimulé plusieurs millions d’euros de revenus boursiers, a été condamné en 2014 à trois ans et demi de détention ; il est allé en prison».
«Aux États-Unis, un gouverneur coupable d’avoir tenté de monnayer un poste de sénateur de l’Illinois a été condamné en 2011 à quatorze ans de détention ; il est allé en prison.
En France, il faut remonter loin dans le temps — plus de vingt ans — pour retrouver la trace d’un politique pris dans une affaire d’atteinte à la probité qui a dormi à l’ombre d’un centre de détention. On pense à l’ancien maire de Grenoble Alain Carignon, à son homologue de Nice Jacques Médecin ou à l’ancien secrétaire d’État Jean-Michel Boucheron. Et depuis ? Rien ».

Que tous ceux qui se réjouissent de cette décision, par intérêt de classe, par aveuglement ou bas calculs, se rappellent que la justice a aussi une fonction éducative. N’est ce pas ce principe que les mêmes réclament pour les petits délits et autres incivilités ? Visiblement pas pour les crimes en col blanc ! L’ordre républicain se jouerait donc dans les condamnations d’une voiture brûlée ou de quelques barrettes, pas du vol à la collectivité de plusieurs millions…
Alors, à l’attention de Transparency et des autres, rappelons que la réalité est tenace.
Globalement, les chiffres disponibles permettent de constater que pour l’ensemble des délits en col blanc, les peines sont plutôt légères. La condamnation à la prison ferme est rare. Ajoutons qu’elle n’implique pas forcément une incarcération, les peines pouvant être aménagées.

Le 16 janvier 2018, le directeur des affaires criminelles et des grâces Rémy Heitz a communiqué des données concernant la fraude fiscale, lors de son audition à l’Assemblée nationale par la mission sur le verrou de Bercy.
En 2016, 524 condamnations pour fraude fiscale ont été prononcées, dont 21% comportait des peines de prison ferme, contre 32% pour l’ensemble des contentieux. Mais selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice, le quantum des peines d’emprisonnement ferme ne dépasse pas un an en moyenne. Ce qui signifie que dans les faits, les peines sont pour la plupart aménageables.
Si l’on regarde les condamnations pour d’autres infractions, le taux d’emprisonnement ferme se situe à peu près dans la même fourchette. Par exemple, sur les manquements à la probité, qui comprennent les délits de favoritisme, concussion, corruption, détournement de biens publics par une personne dépositaire de l’autorité publique, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence et recel de ces délits. En 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement (67%), dont 38 avec de l’emprisonnement ferme (22%) pour tout ou partie avec un quantum moyen d’emprisonnement ferme s’élevant à 12,1 mois, précise le ministère de la Justice.
Pour les abus de biens sociaux, le quantum des peines se situe en deçà d’un an, tandis que celui des peines de prison pour banqueroute est encore plus minime, ne dépassant pas six mois en 2014 et 2015 et baissant à 3,4 mois selon les données provisoires pour 2016.
Non seulement les peines d’emprisonnement fermes sont assez peu courantes quand l’on étudie les délits qui peuvent s’apparenter à de la délinquance en col blanc, mais les peines sont souvent si faibles que les prévenus ont de grandes chances de bénéficier d’un aménagement de peine.

Un bilan de l’activité du Parquet national financier témoigne également de la clémence de la justice pour les cols blancs. Créée en 2013 après l’affaire Cahuzac, cette juridiction a pour objet de traquer la grande délinquance économique et financière, même si elle n’est pas le seul parquet à traiter des affaires financières.
Dans un rapport parlementaire sur le PNF, les députés Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann pointaient des «peines prononcées trop peu dissuasives».
Sans peine effective, la justice manque à une partie de son rôle : dissuader. Ne nous étonnons plus que le sentiment d’impunité soit si largement répandu, il est de fait !
Par conséquent, ne nous étonnons plus non plus de la multiplication des affaires.

MM.

Multinationales et justice internationale

Jeune doctorante à l’Université Paris Ouest – Nanterre La Défense, Jelena Aparac pose la question fondamentale de la responsabilité des multinationales en droit international.
Malgré ce que l’on pourrait penser, cette question ne touche pas directement les conflits de nature commerciale, entre multinationales et États ou entre multinationales elles-mêmes, pour lesquels il existe déjà des tribunes pour régler litiges et contentieux, mais un champ beaucoup plus vaste qui a à voir avec la responsabilité des Nations et de leurs entreprises, avec la chose politique.
L’intérêt pour cette question, Jelena Aparac l’a mûri de son expérience personnelle : «Beaucoup de ceux qui ont connu la violence des guerres de Yougoslavie ont choisi de tourner la page, pas moi. Plus de vingt ans après les événements, les plus meurtriers d’Europe depuis la Seconde guerre mondiale, la jeune Croate née à Osijek, à vingt kilomètres de la Serbie, n’a rien oublié » explique-t- elle.
«Surtout, le conflit a fondé sa vocation. La trentenaire a choisi de se consacrer au droit des conflits armés et à son applicabilité aux nouvelles formes de guerre, particulièrement les guerres civiles. Pour cela, la jeune femme a choisi un angle mort du droit actuel, celui de la responsabilité internationale des multinationales, aujourd’hui non fondée juridiquement». «Construire le régime de responsabilité internationale pénale des multinationales peut les dissuader de s’impliquer et, donc, permettre de prévenir les conflits. Aujourd’hui, l’impunité est totale, commente la doctorante».

Car le paradoxe est bien là, montrant l’inversion des normes au profit des multinationales. Si celles-ci peuvent régler des litiges devant des cours arbitrales internationales, si elles peuvent même dans le cadre de certains accords bilatéraux ou plurilatéraux poursuivre des États, la traduction d’une multinationale devant une juridiction internationale n’a toujours pas eu lieu. La personnalité juridique de l’entreprise n’est en effet pas reconnue par le droit international ; idem pour celle de la multinationale.
«Mais il existe bien, selon Jelena Aparac, un chemin pour construire cette responsabilité des multinationales, entre le droit international humanitaire (qui reconnaît l’existence d’acteurs non étatiques en conflit armé) et le droit international pénal (qui sanctionne les violations les plus graves). Si le droit international pénal ne reconnaît pas la responsabilité des multinationales, il peut néanmoins poursuivre les dirigeants des entreprises pour violations du droit international humanitaire».
Jelena Aparac est également une activiste mettant en pratique ses recommandations : elle a demandé à la Cour pénale internationale qui, depuis sa création en 2002 n’a traduit que des responsables politiques, de poursuivre les dirigeants de Chiquita, une multinationale américaine connue pour avoir financé guérillas et paramilitaires colombiens. «Pour cela il faudrait une volonté politique partagée. La compétence de la CPI peut être élargie aux entreprises si deux-tiers des États signataires du Traité de Rome modifient les statuts en ce sens. Les États africains, qui accusent cette institution d’être le bras justicier d’un Occident colonial, y auraient intérêt plutôt que de menacer collectivement de s’en retirer. Obtenir de juger des multinationales – souvent issues des pays du Nord – serait un moyen pour eux de rééquilibrer à la CPI les rapports entre pays du Sud et du Nord, martèle Jelena Aparac».

En 30 ans, le nombre de sociétés multinationales a été multiplié par 10. Nombre d’entre elles ont acquis un pouvoir supérieur à bien des États : à titre d’exemple, le chiffre d’affaires cumulé des 10 premières sociétés transnationales dépasse les PIB de l’Inde et du Brésil. Mais, contrairement aux États et aux personnes physiques, ces entreprises n’ont pas de personnalité juridique internationale. Il n’existe que des entreprises nationales ayant des participations dans des entreprises étrangères. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise multinationale dont le siège social est en France n’est pas juridiquement responsable si ses filiales à l’étranger polluent l’environnement, exploitent ou maltraitent ses salariés ou ses sous-traitants. La dérégulation permet aux investissements et aux bénéfices financiers de traverser les frontières pour revenir au siège social dans les pays riches ou de s’arrêter dans des paradis fiscaux ; mais la responsabilité juridique, elle, reste dans les pays où le droit social, environnemental, fiscal est moins exigeant ou moins appliqué.

C’est donc en raison de deux principes «sacrés» du droit des sociétés, la responsabilité limitée et l’autonomie juridique de la personne morale, que les groupes français n’ont presque jamais à faire face au juge en France pour des crimes ou délits dont elles seraient responsables ou complices dans des pays tiers. Et les exemples d’impunité se multiplient ici aussi. Ainsi, la cour de cassation peut exonérer la responsabilité du groupe Total pour la marée noire causée par le naufrage de l’Erika au prétexte que c’était «un navire étranger se trouvant en zone économique exclusive», c’est-à- dire hors des eaux territoriales françaises. Les juges français seront donc incompétents pour se saisir du dossier.
Autre exemple, au plan social : Serge Vanel, de nationalité française, a travaillé de 1978 à 1985 pour la Cominak, filiale du groupe Areva au Niger. M. Vanel est mort à 59 ans d’un cancer du poumon en 2009 ; sa famille demande que soit reconnue la responsabilité de la société-mère, dont le siège social est à Paris.
Selon l’avocat d’Areva : «Nous sommes ici en droit nigérien et c’est l’État où la maladie a été contractée qui est concerné». Et, aux yeux du droit actuel, il a raison : ce droit-là ne serait donc pas du côté des victimes.

Serait-il utopique de protéger les droits humains face à un modèle économique devenu prédateur ? Les États ont pourtant bien accepté des abandons de souveraineté pour protéger l’investissement et le commerce international, au sein de l’OMC par exemple. Ainsi, lorsque sont constatées des entorses au libre échange, les autorités compétentes appliquent des sanctions, y compris extraterritoriales. Or quand il s’agit de droits humains et des violations perpétrées par des entreprises, les mécanismes de protection sont souvent inexistants. Cette différence de traitement consacre un principe d’inégalité et non un principe de justice.
En bref, les droits humains ont aujourd’hui moins de poids que les droits de la finance et du commerce.

Sous pression de la société civile, des textes internationaux ont reconnu la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme : c’est le cas des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux sociétés transnationales ou bien des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales. Cette reconnaissance est un premier pas, mais ces normes demeurent non contraignantes.
C’est en tant que garant de l’intérêt général que l’État doit maintenant rendre les entreprises judiciairement comptables de leurs exactions et de celles commises par leurs filiales, quels que soient le pays, le secteur ou le contexte dans lesquels elles interviennent.
Une première mesure concrète consisterait à encadrer la relation entre les maisons-mères et leurs filiales en instaurant la «responsabilité délictuelle du fait d’autrui». Ceci faciliterait l’accès à la justice pour les victimes des multinationales, partout dans le monde, auprès des tribunaux des pays des maisons-mères.
A moins d’être prisonniers de conflits d’intérêts, le réalisme politique et le pragmatisme ne doivent pas empêcher l’audace et la vision d’avenir, notamment pour les générations futures.
La question doit être posée et reste aujourd’hui que très insuffisamment répondue : les entreprises peuvent-elles avoir plus de droits que les citoyens, au Nord comme au Sud ?

MM.

En référence à Alternatives Économiques du 04 Mai 2018 «Comment mettre fin à l’impunité des multinationales», ici

Un autre monde

En cette veille de week-end, rêvons un peu.
C’est un sujet qui nous tient à cœur à MetaMorphosis, la déliquescence du lien entre le pouvoir, son exercice et les responsabilités qui y sont, normalement, rattachées. Nous avons là une spécificité bien française, mais pas uniquement, où systématiquement ceux en situation de pouvoir, aussi bien en politique, dans le public que le privé, ne sont que très rarement mis en face de leurs responsabilités, ne sont qu’exceptionnellement recherchés et poursuivis pour les actions et faits dépendant de l’exercice de leur pouvoir. Il n’est pas inutile à titre d’illustration de rappeler qu’en France, en un siècle, il n’y a eu que six condamnations de hauts fonctionnaires pour prise illégale d’intérêts.
Soit nous bénéficions d’une élite de décisionnaires à la probité dépassant tout entendement, soit notre démocratie connaît un sérieux problème à rechercher, attribuer et condamner les exercices de pouvoir marqués d’incompétence voire de malversations.

Pourtant faire ce lien n’est pas très compliqué. Aux niveaux hiérarchiques inférieurs, chez les gens qui ne sont rien, le système fonctionne parfaitement. Tous ceux qui ont travaillé en entreprise, avec quelques responsabilités à exercer, savent qu’ils sont directement responsables de leurs échecs y compris de ceux dont ils peuvent avoir autorité. Tout en haut, chez les premiers de cordée, ça ne se passe pas de la sorte. Nous l’évoquions encore récemment avec l’affaire Lafarge, le financement présumé d’une organisation terroriste contre laquelle on nous dit être en guerre (oui, il faut le répéter, car on aimerait bien entendre nos politiques se scandaliser autant sur Lafarge que sur ceux qui donnent à manger ou un toit à un migrant !), où Direction et Conseil d’Administration mènent actuellement une politique d’évitement honteuse cherchant à les faire disparaître du processus de décision de la firme. On l’a vu il y a quelques jours avec Bolloré qui, en guise de défense, est venu expliquer qu’il était mis en examen à cause de la mauvaise image de la politique et de la présence française en Afrique… Rien que ça, chapeau l’artiste ! Au passage, on apprend qu’il a embauché une horde d’anciens policiers, magistrats, détectives, enquêteurs en tout genre, pour assurer sa défense. Drôle de comportement pour quelqu’un qui se dit victime et qui n’aurait rien à se reprocher. Les lanceurs d’alerte, parce qu’on les y forcent, se font épauler quand ils y arrivent d’un avocat et c’est tout; ah oui, mais c’est parce que eux n’ont vraiment rien à se reprocher !

Loin de nous l’idée de porter aux nues le capitalisme anglo-saxon, sa violence et ses dysfonctionnements, contre lesquels nous nous sommes à plusieurs reprises levés. Loin de nous l’idée de sur-valoriser le fonctionnement de la justice américaine qui demeure très inégalitaire dans son exercice. Par contre, nous devons reconnaître que dans son effectivité contrainte des entreprises, le monde anglo-saxon privilégie l’expérience faite de réussites mais aussi d’échecs, aux diplômes, réseaux, appartenances de classes ou de corps. On peut être sans diplômes de référence, avoir un parcours parsemé aussi de quelques échecs, cela n’empêchera pas d’obtenir des postes à responsabilités. Mais, il y a alors une contrepartie, la responsabilité directe devant les résultats des choix, arbitrages et décisions prises. Cette mentalité se retrouve jusque dans l’exercice de la justice.
Nous en avons un nouvel exemple, relaté par le New York Times dans son édition du 3 Mai sous le titre « Ex-Volkswagen C.E.O. Charged With Fraud Over Diesel Emissions » (ici).
« The Volkswagen emissions scandal reached the highest echelons of the company on Thursday after its former chief executive was charged with conspiracy in the company’s rigging of diesel vehicles to feign compliance with federal pollution standards (…)
Despite President Trump’s efforts to water down auto emissions standards, the indictment indicates that the Justice Department continues to pursue an investigation of Volkswagen that began during the Obama administration. And it provides a rare spectacle: a chief executive facing criminal charges.
Last year, Volkswagen pleaded guilty to United States charges that included conspiracy to violate the Clean Air Act. But the company blamed lower-level managers for the wrongdoing and maintained that no members of its top management had been involved. (…)
If it is proven that Mr. Winterkorn was a party to the conspiracy, Volkswagen would be significantly more vulnerable to lawsuits brought by shareholders who accuse top managers of shirking their obligation to inform them of the risks the company was taking. The shareholders are seeking some $10 billion in damages, which would be on top of the roughly $26 billion in fines and civil damages that the carmaker has already paid
».

Au départ, un traitement judiciaire classique de la part du constructeur allemand, à la française nous aurions envie de dire. Encore des subalternes, qui, à l’insu de la Direction du Groupe, installent les fameux logiciels de fraude aux émissions polluantes sur les véhicules de la marque. Ils sont forts ces employés indélicats car ils arrivent à «contaminer» près d’un million de véhicules, tous seuls dans leur coin, sans que personne ne se rende compte de rien ! Ensuite, devant l’évidence, l’entreprise décide de plaider coupable devant la justice américaine, espérant que ses dirigeants soient épargnés.
Ils sont aujourd’hui justement poursuivis, au plus haut niveau et sur des charges criminelles. L’argumentaire de la justice est très intéressant car il dit en substance que « pouvoir vaut responsabilité ».
D’une certaine façon, peut importe que le CEO soit un acteur direct de la fraude, qu’il en ait été directement informé, qu’il l’ait encouragée ou non, l’exercice de son pouvoir veut qu’il soit informé et en mesure de faire respecter la réglementation par l’entreprise qu’il dirige.
Rappelons que c’est l’une de ses fonctions essentielles. En fait, rien de bien différent de ce qui se passe chez les « gens d’en bas »…

Nous n’osons imaginer l’application en France de ce principe, chez les Lafarge, Areva et autres !
Un autre monde…

MM.

Alerte, justice et désobéissance

Dans un article paru en mars dernier, « Lanceurs d’alerte : désobéir, jusqu’où ? », Le Monde donne la parole au philosophe Thomas Schauder (ici) pour tenter de répondre à la question: « Peut-il être juste de désobéir aux lois ? ».
Il revient à cette occasion sur la condamnation de militants de Greenpeace en février 2018 : « Le 27 février, le tribunal correctionnel de Thionville a condamné en première instance l’ONG écologiste Greenpeace et huit de ses militants pour s’être introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle) le 12 octobre 2017. Leur but était d’« alerter les autorités sur la forte vulnérabilité de ces bâtiments face à des actes de malveillance ». Deux d’entre eux écopent de deux mois de prison ferme, les sept autres de cinq mois avec sursis. L’association est également condamnée à 20 000 euros d’amende et à 50 000 euros de réparation du préjudice moral à EDF (qui en réclamaient 500 000 pour « atteinte à sa crédibilité »). Greenpeace France a annoncé qu’elle ferait appel : « Ces lourdes sanctions ne sont pas acceptables pour l’organisation qui a joué son rôle de lanceur d’alerte ».

À la lecture de ce verdict une question se pose : comment différencier le délinquant (ou le criminel) du lanceur d’alerte ? C’est à ce problème qu’a été confronté le tribunal chargé d’examiner l’action de Greenpeace à Cattenom. Si Greenpeace assume l’illégalité de l’action, celle-ci n’intervient qu’en dernier recours : « On ne désobéit pas à la légère : on essaye de produire une expertise, on argumente, on rencontre les autorités pour leur exposer les faits dont on a connaissance. Si on estime qu’ils ne réagissent pas, il est de notre devoir d’agir pour informer et provoquer le débat ». Et visiblement, cela a fonctionné : « C’est suite à notre intrusion que le Parlement a créé une commission d’enquête [sur la « sûreté et la sécurité des sites nucléaires », en janvier]. Ces intrusions posent un problème auquel il faut une réponse, et pour nous c’est déjà une avancée ».

Et Thomas Schauder de rappeler que « désobéir à la loi est par définition un acte de délinquance. Mais, comme l’écrivait Hannah Arendt, « Il existe une différence essentielle entre le criminel qui prend soin de dissimuler à tous les regards ses actes répréhensibles et celui qui fait acte de désobéissance civile en défiant les autorités et s’institue lui-même porteur d’un autre droit. […] Il lance un défi aux lois et à l’autorité établie à partir d’un désaccord fondamental, et non parce qu’il entend personnellement bénéficier d’un passe-droit » (Du mensonge à la violence, 1972) ».
« Si Greenpeace a violé la loi (« intrusion en réunion et avec dégradation dans l’enceinte d’une installation civile abritant des matières nucléaires »), ils ne l’ont pas fait pour eux-mêmes mais pour « alerter sur la vulnérabilité des sites nucléaires » vulnérabilité qu’il est dans l’intérêt de tous, y compris et surtout d’EDF, de diminuer au maximum »
. Car l’ironie se situe souvent à ce niveau pour les lanceurs, leur dénonciation devrait servir avant tout l’intérêt de l’organisation où les faits délictueux sont commis. Malheureusement celle-ci, pourtant première victime, est soit sourde pour des raisons souvent obscures, soit elle-même complice.
L’intérêt de tous, tel est sans doute la piste à suivre pour répondre à notre question « Peut-il être juste de désobéir aux lois ? ». Comme l’ont illustré de multiples alertes et encore récemment le cas de Notre-Dame-des-Landes, la notion d’intérêt général est extrêmement problématique car personne ne peut objectivement prétendre la connaître. Voir autant de personnes et de groupes s’en réclamer pour justifier leurs actes pose donc un problème de fond au pouvoir qui est censé en être le garant.
Rappelons que dans son acception la plus étroite, le lanceur d’alerte est celui qui, dans son champ professionnel, constate l’existence d’un danger grave et collectif provenant d’une mauvaise ou absence d’applications de lois et règlements et qui, après avoir en vain cherché à faire intervenir ceux qui ont compétence pour y parer, entre dans des stratégies de résistance au risque de s’attirer des mesures de rétorsion. L’alerte a lieu dans le contexte d’une relation de travail, d’où le qualificatif parfois retenu d’alerte professionnelle. Mais dans un sens plus large, qui justifie aux yeux de certains d’inclure dans la catégorie des lanceurs d’alerte des personnalités comme Snowden ou Manning, le terme peut s’appliquer à toute personne ou groupe qui rompt le silence pour signaler, dévoiler ou dénoncer des faits, passés, actuels ou à venir, de nature à violer un cadre légal ou réglementaire ou entrant en conflit avec le bien commun ou l’intérêt général ou même, dans une conception encore plus englobante, à toute personne soucieuse qui tire la sonnette d’alarme afin de faire cesser des agissements pouvant représenter un risque pour autrui.

Si l’on considère non plus la personne qui divulgue mais le contenu de ce qui est divulgué, on peut là encore opposer à une conception étroite, où l’alerte porte sur des faits constitutifs de crimes ou de délits, une conception plus large incluant dans les objets de l’alerte les comportements nuisibles à l’intérêt général, tels les risques sanitaires et environnementaux, ou encore les diverses atteintes potentielles aux droits et libertés.

Alerter, c’est briser la consigne du silence, rompre la solidarité de corps, faire acte d’insubordination et donc, dans une acception large du terme, désobéir. Il est vrai que le « désobéissant », en refusant de se plier à une règle ou un commandement légal dont il conteste la légitimité, accepte de se mettre délibérément en infraction avec la loi, alors que la plupart des lanceurs d’alerte « labellisés » comme tels, n’ont enfreint aucune loi ; mieux encore, lorsqu’il dénonce des infractions ou divulgue des pratiques illégales, le lanceur d’alerte souhaite justement que force reste à la loi.
Pourtant, il arrive au lanceur d’alerte, à force de ne pas être entendu, de recourir à des moyens illégaux et de passer ainsi du côté des « désobéissants ». Il est donc fondamental de rappeler que dans de très nombreux cas c’est l’organisation qui transforme le salarié en lanceur d’alerte, refusant justement que force reste à la loi.

Demeure la question centrale de l’intérêt général.
Nous voyons bien que la notion d’intérêt général est, aujourd’hui, autant un concept du droit qu’une catégorie fourre-tout.
Elle est normalement censée désigner l’ordre public, l’intérêt du peuple ou bien la priorité des décisions administratives sur les intérêts privés, sectoriels, les droits individuels et les contrats entre particuliers. La notion d’intérêt général renvoie également à l’existence d’un intérêt impartial qui pourrait réunir tous les intérêts des citoyens aussi divers soient-ils, et à la représentation claire de cet intérêt.
Il n’est donc pas étonnant que ce concept a été mobilisé autant par les défenseurs de la monarchie, mais également de la liberté du commerce que par les défenseurs d’une république impliquant des mesures d’égalisation des conditions. On doit donc souligner qu’il est, et ce dès son apparition, un concept ambigu, un concept contesté et utilisé pour nier les dissensions qui ne manquent pas d’apparaître notamment dans les périodes politiquement troublées.
Nous voyons bien toute la difficulté à cerner l’intérêt général.
Ce qui est clair, étant la seule façon de garder légitime et fondamentale cette notion en démocratie, c’est qu’il est impérieux qu’il s’oppose aux intérêts particuliers y compris sectoriels ou professionnels, faute de quoi il se dissoudra dans une somme d’intérêts individuels dont il est par définition la négation.

MM.

Qui ne cherche pas, ne trouve pas…

Il va falloir revoir ses classiques.
Ce qui est bien avec les adages populaires c’est que l’on ne sait jamais vraiment d’où ils viennent. Ce qui est bien aussi, c’est qu’on peut facilement les détourner en fonction de ses propres besoins.
« Qui cherche, trouve » dit-on. Tout aussi simple et moins fatiguant, nous avons le « Qui ne cherche pas, ne trouve pas » ! Certains en sont devenus des spécialistes au point d’en faire leur mot d’ordre.
Nous pourrions vous raconter l’histoire d’un procureur, d’un juge et d’un service de police judiciaire devenus les maîtres en la matière. Il faut dire que nous n’avons sûrement pas trouvé plus efficace pour enterrer une affaire gênante. Quand on dit « pas chercher », c’est vraiment pas chercher. Pas de perquisitions, des auditions extra-lights, des réquisitions obscures et garanties sans réponses précises, des demandes d’informations à la partie incriminée « à sa guise » ! Rien de bien contraignant et nous sommes assurés d’avance d’un résultat nul. Même si ça ne marche pas toujours comme souhaité, si des journalistes venaient à produire publiquement des pièces venant alimenter la procédure instruite, pas de soucis, il suffit de ne pas en faire la réquisition.
Il faut toujours garder à l’esprit que celui qui ne cherche pas, ne trouve pas. Ainsi, dans quelques années, on pourra se tourner vers les lanceurs d’alerte et leur dire que malgré les efforts gigantesques déployés, le dossier d’instruction reste vide. Il n’y a rien, circulez, « circulez, y’a rien à voir ! »

La Commission européenne n’est pas en reste. Elle a également appris la leçon. Elle nous a fait le coup récemment avec les paradis fiscaux dans le but de nous sortir une liste vierge de tout pays européen. Nous avons cherché, nous avons passé tous les pays au crible d’une batterie de critères, et puis non, pas de paradis fiscaux en Europe. La bonne nouvelle !
Rebelote avec Malte.
Dans un article du 24 Avril 2018 sous le titre « Projet Daphne : la Commission européenne refuse d’enquêter sur l’État de droit à Malte » (ici), le journal Le Monde nous indique : « La discrétion était de mise ces derniers jours à Bruxelles à la suite des révélations du « Projet Daphne », dont Le Monde est partenaire. Initié par le réseau Forbidden Stories, il vise à poursuivre les enquêtes de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, assassinée dans son pays le 16 octobre 2017. Vente abusive de passeports « en or » à des non-citoyens de l’Union européenne (UE), recherche d’un éventuel mobile politique dans le meurtre de Mme Galizia, attitude de la justice maltaise ? Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a certes eu des paroles fortes, lundi 23 avril, en salle de presse de l’institution, promettant que « tout ce que le projet Daphne révèle sera examiné par la Commission et si elle pense qu’elle peut agir elle le fera. Nous continuerons à mettre la pression sur les autorités maltaises. » Mais quelques jours plus tôt, le chef des porte- parole de la Commission européenne, Margaritis Schinas, avait, elle, écarté l’éventuelle poursuite de Malte, plus petit Etat de l’UE, pour violation de l’Etat de droit : « Si la question est : y a t-il une infraction à l’Etat de droit à Malte ? La réponse est non. » Pour l’heure, la seule conséquence au niveau européen du « Projet Daphne », est la nomination, lundi, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, d’un rapporteur spécial sur le meurtre de la journaliste maltaise, le néerlandais Pieter Omtzigt. Une initiative qui n’a, de fait, rien à voir avec les instances de l’UE ».

Voilà, circulez y’a rien à voir. Et comment sait-on qu’il n’y a rien à voir ? En n’allant pas voir ! CQFD.
Quand on pense à la malhonnêteté de tous ces journalistes qui apportent documents et témoignages multiples corroborant l’existence probable de dysfonctionnements de l’État de droit à Malte, on se dit : vivement la loi secrets des affaires !

La loi secret des affaires, la loi mal nommée. La loi « secret de faire des affaires », ça aurait été plus judicieux.
C’est vrai que quand toute information pourra être classée secrète, il n’y aura plus aucune utilité à chercher et nous pourrons définitivement adopter ce nouvel adage : qui ne cherche pas, ne trouve pas.
Tout ceci n’est pas très nouveau, si ce n’est que nous tendons à le généraliser.

Nous donnons à votre réflexion cet exemple dans le domaine financier.
Depuis les attentats du 11 Septembre 2001, sous la pression à l’origine des États-Unis, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est devenue l’un des devoirs primordiaux de l’exercice du métier de banquier.
Avec le temps, diverses lois et dispositions règlementaires sont venues encadrer les activités bancaires pour veiller au bon exercice de cette lutte. La plupart des pays et des établissements bancaires ont relayé dans leurs lois et règlements les dispositions en la matière.

Des organismes internationaux ont été créés pour superviser cette retranscription dans les lois nationales et des dispositifs d’information et de formation des employés de banque ont été institués pour s’assurer qu’ils étaient en mesure de comprendre et d’appliquer les directives sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ces organismes internationaux [Gafi (Groupe d’Action Financière), Moneyval…] sont censés contrôler au travers de rapports pluri-annuels, que les États ont effectivement modifié leur législation conformément aux dispositions prévues.
Tout ceci a l’air en apparence parfait. On contrôle bien que les États se soient mis à la page et que les salariés en soient informés et formés.
Mais qui contrôle si les lois et règlements sont effectivement appliqués ? Personne… Vous pouvez écrire au Gafi par exemple ; il vous répondra noir sur blanc qu’il est là pour s’assurer que les lois nationales ont été modifiées comme il se doit, mais pour ce qui est de leur application effective, en fait, personne ne semble s’en assurer.
Une fois de plus, si on ne cherche pas à savoir si les lois sont effectives dans les faits, on ne saura jamais s’il existe des dysfonctionnements.

Autre adage, même conséquence : le principe de précaution qui devient « soyons précautionneux à ne pas avoir trop de principes ».
Dans son édition du jour, sous le titre « Le député Dassault, cité dans les Paradise Papers, rejoint la Fondation Intepol » (ici), Médiapart nous rappelle qu’en politique le bon sens populaire (« il ne faut jamais être trop prudent ») n’est pas de mise.
Nous ne reviendrons pas sur cette fameuse Fondation Interpol, aux dérives multiples, qui a fait l’objet d’un reportage complet que nous avons diffusé sur MetaMorphosis (ici).
Revenons à l’article de Médiapart : « Le 13 avril dernier, il l’a annoncé fièrement sur Twitter, photos à l’appui. «Je suis honoré d’avoir été nommé membre de la Fondation Interpol sous la responsabilité de son Excellence l’éminent Elias Murr, qui a pour vocation de rapprocher les polices pour un monde plus sûr. Une responsabilité collective qui nécessite une alliance à l’échelle mondiale», a tweeté le député de l’Oise Olivier Dassault, 66 ans, président du conseil de surveillance du Groupe Dassault jusqu’en mars 2018, administrateur du Figaro et de Valeurs actuelles, pilote d’avion à ses heures perdues et fils de Serge Dassault. Mais alors qu’Interpol est censée lutter contre toute forme de criminalité financière, plusieurs membres de cette fondation posent de véritables questions éthiques pour l’agence policière. Le premier est Stuart Gulliver, président d’HSBC jusqu’en février 2018, banque au cœur du scandale d’évasion fiscale « SwissLeaks ». Détenteur d’un compte caché en Suisse lié à une société panaméenne, Stuart Gulliver sera prié de quitter la Fondation Interpol en 2016. Mais il sera remplacé au sein de la fondation par Douglas Flint, alors président exécutif d’HSBC.
Le président de la fondation en personne, Elias Murr, est lui aussi cité dans les SwissLeaks. En effet, le Libanais a possédé un compte à la HSBC de Genève, à travers une compagnie dénommée Callorford Investments Limited. Un compte qui a abrité 42 millions de dollars en 2006-2007. Se défendant par le truchement d’un porte-parole, Elias Murr rétorquera au Consortium international des journalistes (ICIJ) que ces fonds sont connus, et n’avaient aucun lien avec ses fonctions politiques. Le nouveau membre de la Fondation Interpol, Olivier Dassault, n’est pas éloigné non plus des scandales financiers, en tant que président du conseil de surveillance du Groupe Dassault de 2011 à mars 2018, poste qu’il a dû délaisser afin d’éviter les conflits d’intérêts avec son mandat de député, comme la loi sur la transparence de la vie publique le stipule. En effet, en novembre 2017, l’enquête des « Paradise Papers » menée par le Consortium international des journalistes a démontré que le groupe Dassault était impliqué dans un système de fraude à la TVA sur l’île de Man, un paradis fiscal situé en mer d’Irlande »
.

Nous aurions pu penser, de la part des deux parties et compte tenu de leur « historiques » respectifs, que la prudence serait de mise. Assurément non. La précaution c’est pour les autres, les principes aussi d’ailleurs.
Combien de lanceurs d’alerte, cherchant à se repositionner professionnellement, et pas forcément dans leur secteur d’activité ont entendu après avoir joué la carte de la transparence, « mieux vaut attendre la fin du procès avant de vous embaucher ». Le principe de précaution fonctionne ici à plein. Étant tout de même rappelé que le lanceur d’alerte n’a rien à se reprocher si ce n’est d’avoir répondu à ses propres obligations, qu’il n’est généralement poursuivi de rien, mise en examen de rien… mais il semble qu’il faut tout de même mieux être prudent!
Paradoxalement, ce même principe de précaution ne s’applique visiblement pas à ceux mis en examen et qui bossent toujours… la présomption d’innocence fonctionne, elle, à bloc! Quid principe de précaution? « C’est quand je le veux bien! »
Heureusement que nous ne traînons pas la batterie de casseroles de Dassault ou d’Interpol, parce que là se serait… Non, rien.

MM.

Lutte contre la corruption : au-delà du slogan

Laissons Bolloré où il est, chez le juge… On ne va pas encore blâmer le milliardaire breton, entendu ce jour (ici) dans une enquête sur des soupçons de corruption autour de l’attribution de concessions portuaires à son groupe, au Togo et en Guinée, en 2010.
Sarkozy il y a quelques semaines, Bolloré aujourd’hui, la justice française se mettrait-elle au diapason ? Reconnaissons-lui une réelle volonté, des résultats à venir espérés, dans un environnement politique peu favorable, la grande loi de moralisation de la vie politique ayant accouché d’une souris, les quelques « mesurettes » contre la corruption n’étant pas de nature à changer la donne, et les gardes-fou posés ici et là (secret des affaires, plaider-coupable, convention judiciaire…) constituant autant d’obstacles nouveaux à un exercice serein de la justice. Au mieux le gouvernement macronien pourra se satisfaire de la critique bienveillante de Transparency International France qui va finir pas se transformer en association de défense des causes perdues. Dans tout cela, peu de politiques condamnés, en tous les cas pour faits de corruption ; c’est à croire que la France serait une exception, un îlot protégé de Jupiter dans un océan de corruption. N’est-ce pas aller un peu vite en besogne ?

Ce qui est sûr c’est que nos politiques sont les rois du slogan. Quand il s’agit de crier « haro à la corruption », « la corruption ne passera pas par moi »… il y a du monde sur les grands chevaux. C’est un mal quand même très français : condamner oui, combattre peut-être !

Revenons aux faits, aux seuls faits.
La lutte contre la corruption n’est plus un slogan dans de nombreux pays. De très nombreux ministres sont écartés du pouvoir et se retrouvent devant les prétoires où ils sont souvent condamnés à de lourdes peines. Les anciens chefs de l’État et de gouvernement ne sont plus épargnés par la justice.
On ne badine pas avec la probité en Israël : l’ancien Premier ministre Ehud Olmert, avait été condamné en 2016 à 27 mois de prison ferme pour corruption et entraves à la justice. Il a accompli seize mois de détention pour être libéré le 2 juillet 2017. Il avait rejoint en prison l’ancien chef de l’État israélien Moshe Katzav, condamné à sept ans de prison ferme en 2011, pour viol et entraves à la justice. L’ancien détenu est sorti de prison en décembre 2016 après avoir accompli cinq années de détention. L’actuel Premier ministre, Benjamin Netanyahou, est actuellement dans la mire de la police qui aurait réuni des preuves de corruption, de trafic d’influence et d’abus de confiance. L’intéressé nie ces graves accusations mais les faits paraissent suffisamment probants pour une éventuelle comparution en justice.
Le Brésil malade de la corruption : après ses deux mandats de chef de l’État, l’ancien président syndicaliste brésilien, Luiz Inacio Lula da Silva, avait été remplacé, le 1er janvier 2011, par son ancienne chef de cabinet, Dilma Rousseff, vainqueur de l’élection présidentielle. La grande proximité entre les deux personnalités n’a pas empêché l’ancien président Lula d’être repris par la justice, pour de graves accusations de corruption. Il s’est finalement constitué prisonnier, le 7 avril 2018, pour une peine de douze ans de prison. Dilma Roussef, à son tour, a été mise en cause par la justice par des scandales de corruption. Elle a été contrainte à la démission par le Sénat, le 31 août 2016. Le vice-président, Michel Temer, lui a succédé. Les mêmes soupçons de corruption et de trafic d’influence notamment dans les scandales du groupe de BTP Odebrecht et Petrobras menacent de plus en plus sa présidence.
Le scandale Odebrecht éclabousse l’Amérique latine : le scandale du géant brésilien des BTP, qui a institutionnalisé la corruption, n’affecte pas que le Brésil. Les anciens chefs de l’État du Pérou, Ollanta Humala, Alberto Fujimori, Pedro Pablo Kuczynski ont dû démissionner et rendre des comptes à la justice.
Quasiment tous les États d’Amérique latine sont aussi concernés par ce scandale. Des ministres, des magistrats, des proches des chefs de l’État sont pris dans les filets de la justice.
L’Asie n’est pas à l’écart : l’ancienne présidente de la Corée du Sud, Park Geun-Hye, destituée et arrêtée en mars 2017, a été condamnée, le 6 avril 2018, à 24 années de prison pour abus de pouvoir et corruption.

En Afrique, le mouvement « mains propres » a commencé : la justice sud-africaine est souvent montrée en exemple. Elle a mis en accusation le président Jacob Zuma pour une vielle affaire d’armement ayant donné lieu à des pots-de- vin impliquant Thomson-CDF devenu Thales. Jacob Zuma a dû finalement démissionner, le 24 février 2018. Il attend son procès prévu en juin 2018.
Les proches de l’ancien président angolais Eduardo Dos Santos sont de plus en plus sérieusement mis en cause pour des affaires de détournement de fonds publics et de corruption. L’ancien président pourrait bientôt être en première ligne des accusés.
Le successeur de Robert Mugabe à la tête du Zimbabwe s’attaque à la corruption qui y est endémique. Déjà plusieurs ministres de la ZANU ont été arrêtés. L’épouse de Robert Mugabe est aussi dans le viseur de la justice et pourrait entraîner, in fine, le vieux leader qui a déjà été contraint d’abandonner la présidence.
La présidente de l’île Maurice, Gurib-Fakim, a été contrainte à la démission pour avoir utilisé une carte bancaire d’une ONG à des fins personnelles.
Les États africains, notamment ceux d’Afrique dite francophone, doivent accroître la lutte contre la corruption qui nourrit la mal gouvernance et perpétue le sous développement. Il est vrai que certaines puissances investissant en Afrique ne facilitent guère cette éradication, à l’image de la France, ancienne puissance coloniale.
Nous pourrions sauter sur l’occasion pour revenir à Bolloré, mais nous éviterons, même si les faits pour lesquels il est actuellement interrogé sont en droite ligne avec ce qui vient d’être évoqué.

A prendre un peu de recul, nous voyons que des têtes tombent, parfois dans des pays où nous ne nous l’attendions pas, et des têtes d’en haut, Présidents, Premiers Ministres, Ministres, hauts fonctionnaires… avec des condamnations lourdes et exécutées.
Qui manquent-ils à ce palmarès ? Combien de politiques européens poursuivis et condamnés pour corruption ? Quelques rares cas en Italie, en Espagne… et puis c’est tout.
Serions-nous si vigilants, si bien organisés que toute corruption est rendue impossible ? Nos lois, organes de contrôles, conditions d’exercice des mandats publics… seraient-ils si bien agencés, qu’il n’y aurait rien à trouver ? Le travail des lobby serait-il si bien encadré, ici, là et à Bruxelles, que toute tentative de corruption est vaine ?
Nous sommes en train de tomber dans ce que nous dénoncions : le slogan.

Souhaitons que la justice mène à son terme l’affaire (les affaires ?) Bolloré. Espérons qu’elle n’accouche pas d’une maintenant célèbre « lagardise » (une condamnation sans peine pour une broutille de 405 millions d’euros).
Exigeons surtout que la classe politique française et le législateur sortent enfin de leur hibernation face à la corruption, que leurs œillères leur en tombent, qu’ils sortent maintenant du seul slogan pour remettre ce chantier sur le métier.

Condamner c’est bien, combattre c’est mieux.

MM.

L’exemple Sarkozy ou l’irresponsabilité pour seule défense

Les récentes péripéties de l’affaire Sarkozy – Kadhafi et la publication par Médiapart du contenu des auditions du désormais mis en examen, nous donnent l’occasion de revenir brièvement sur une situation bien connue des lanceurs d’alerte. Sarkozy innove peu, prisonnier qu’il est de ses mensonges, recopiant ce qui semble être une stratégie de communication et de défense bien huilée que l’on retrouve dans quasiment toutes les affaires d’alerte. Elle repose sur un principe invariant : «j’ai tous les pouvoirs, mais je ne sais rien».
Nous pourrions en fait la décrire en plusieurs étapes, sans prétention d’être totalement exhaustifs selon les cas  :

➡️ La victime. L’alerte vient d’être lancée, les premières dénonciations deviennent publiques : l’accusé est tout de suite la victime d’une horrible machination qui vise à salir son honneur et sa probité. Tout n’est que mensonges, diffamations, l’accusé n’a pas de doute que « toute la lumière sera faite », il fait totalement confiance dans la justice. Il convient simultanément de renverser l’accusation en insinuant que le lanceur vise un intérêt personnel, une volonté évidente de nuire pour des raisons obscures, non dites, mais nécessairement immorales.

➡️ Droit dans ses bottes. Une instruction judiciaire est ouverte, la presse commence à s’intéresser à l’alerte: la partie incriminée continue sa petite litanie sur « la machination de forces occultes » mais doit tout de même commencer à se justifier. On a alors droit au célèbre «nous avons toujours respecté les lois et les règles des pays dans lesquels la société exerce». Peu importe que cette affirmation soit vraie (elle ne l’est pas souvent), nous en sommes au stade du parole contre parole, et que vaut la parole d’un seul homme contre une société, ses relais et ses médias ?!

➡️ « Rien à déclarer ». De nouvelles informations, une avancée des procédures, viennent infirmer la position officielle de l’accusé : pas de soucis, s’il y a de nouveaux éléments, de nouvelles accusations, ils ne feront que confirmer ce qui est affirmé depuis l’origine c’est à dire que le lanceur d’alerte a « une volonté évidente de nuire »! Il convient alors d’inverser la relation de pouvoir en insinuant que l’accusateur dispose d’une force de frappe énorme (journalistes complices, justice pas totalement impartiale) et que l’accusé est « la victime d’une machination de forces de tout ordre qui vise à lui faire plier le genou ».
Mais, l’accusé-victime est fort, car sûr de sa probité, il n’a rien à cacher mais il ne répondra à aucune question. C’est là aussi un grand classique des affaires d’alerte, celui qui n’a rien à se reprocher ou à cacher, refuse systématiquement d’expliquer pourquoi il n’a rien à se reprocher ou à cacher… Le secret de l’instruction c’est quand même bien sympa.

➡️ « On m’a rien dit ». Certains éléments de l’instruction viennent démontrer que les motivations initiales de la dénonciation sont fondées : il devient difficile maintenant de continuer à affirmer l’inexistence des faits dénoncés. On note alors une première inflexion. Pour celui en position de pouvoir il n’est toujours pas question de reconnaître qu’il aurait pu être informé de l’existence des dysfonctionnements (d’autant plus s’il y a directement participé), sans pour autant continuer à nier qu’ils existent. On en vient alors à ce que l’on pourrait appeler la «défense par hiérarchies» : ceux qui étaient en charge de… ont affirmé que tout allait bien, qu’ils avaient fait le nécessaire, que tout était conforme. «J’ai le pouvoir mais je ne peux pas tout faire, donc je me repose sur des gens de confiance». «M’auraient-ils mentis ?». C’est une excellente défense car elle permet à celui qui a le pouvoir de se repositionner très rapidement en victime de ses propres équipes.

➡️ « C’est pas moi, c’est l’autre ». Cette étape consiste à passer de l’impersonnel à l’identifiable. On transfère alors une responsabilité éventuelle de l’organisation à une ou des responsabilités individuelles. «Ce n’est pas moi, c’est X, lui il savait, pas moi». Cela permet de dédouaner l’organisation même de la société (meilleure façon pour ne rien changer) et donc de la relation de pouvoir en son sein en identifiant des responsabilités individuelles nécessairement sous entendues comme étant intéressées et malhonnêtes.
Lors de son audition devant les policiers, Sarkozy s’est clairement situé à ce niveau -après être passé par les précédentes phases- en chargeant ses ex-fidèles sur le thème «je ne sais pas mais si quelqu’un sait quelque chose c’est forcément eux».

Nier et se défausser, telle est pratiquement toujours la stratégie des accusés en situation de responsabilité. Nous pouvons parler de lâcheté, sans aucun doute, mais nous avons affaire, dans l’organisation du capitalisme d’entreprise français, même en dehors à toutes accusations ou dénonciation, à un système qui déconnecte totalement pouvoir et responsabilité. Le monde politique n’est pas en reste et cette fois-ci encore, fonctionne en symbiose totale avec celui de l’entreprise.

Celui en situation de pouvoir, incapable d’assurer ses responsabilités fonctionnelles, que ce soit par incompétence ou par connivence, doit être traité comme un co-accusé des fautes commises. C’est sans doute une des pistes qui, à notre sens, pourrait redonner légitimité et efficacité aux organisations hiérarchisées.

MM.

En référence aux articles de :
Le Monde du 24 Mars 2018 «Devant les policiers, Nicolas Sarkozy a souvent plaidé l’ignorance», (ici).
Médiapart du 24 Mars 2018 «Sarkozy en difficulté devant les policiers» (ici).

Surveillance de masse : alerter et agir – avec James Dunne

Dans le cadre d’une interview donnée à MetaMorphosis, James Dunne, ex-salarié de la Société Qosmos classée « confidentiel défense », nous relate son parcours de lanceur d’alerte dans ce contexte particulier et nous livre son analyse de ce qu’il appelle une alerte « éthique ».
Il a gagné le 5 mars 2015 aux prud’hommes contre son employeur après avoir été licencié le 13 décembre 2012 pour «faute lourde» et « avoir manqué à ses obligations de loyauté et de confidentialité », en novembre à la Cour d’appel et en janvier 2017, deux procédures en diffamation.

[Qosmos, fournisseur français de solutions logicielles de type DPI (deep packet inspection) qui permettent l’analyse du trafic Internet, fut accusée en 2012 par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) pour avoir fourni des moyens d’espionnage sur internet à des entreprises ayant des contrats avec les dictatures syrienne et libyenne. La société est poursuivie au Pôle Crimes contre l’humanité du TGI de Paris]

MM.

Main basse sur la justice

Dans son édition du jour, «La Cour de cassation exclue du champ de compétence de l’inspection générale de la justice» par Jean-Baptiste Jacquin (ici), Le Monde nous informe d’une décision importante mais pas entièrement satisfaisante : «La plus haute juridiction administrative vient au secours de la plus haute juridiction judiciaire. Le Conseil d’Etat a décidé, vendredi 23 mars, d’exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l’inspection générale de la justice (IGJ) créée par la précédente majorité».

Il n’est pas inutile de rappeler d’abord quelques principes qui semblent s’être évaporés de la conscience du personnel politique et sans doute de beaucoup de citoyens. Théorisée par Montesquieu afin de garantir la liberté – «Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir» -, la séparation des pouvoirs a été intégrée dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen sous la formule «toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution». Sont alors envisagés les pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire.

Faisons ensuite, sur l’affaire qui nous occupe, un petit rappel des faits et du contexte de cette décision politique.
A peine avait-on fini de s’étonner des propos tenus par l’ex Président de la République, François Hollande, qui qualifiait l’institution judiciaire d’«Institution de lâcheté», un nouveau coup était porté à l’autorité judiciaire, cette fois-ci par Manuel Valls, la veille de son départ du gouvernement. Le 5 décembre 2016, par un décret qui a été publié au journal officiel le 6 décembre 2016, il a été subrepticement créé une Inspection Générale de la Justice chargée d’une «mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation des juridictions judiciaires», y compris la Cour de cassation. L’Inspection Générale de Justice est chargée «d’apprécier l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles».
Ces dispositions qui auraient pu passer en douce, compte tenu du climat politique de l’époque, n’ont pas manqué d’indigner les membres de la Cour de cassation qui ont immédiatement interpellé le nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve, dans un courrier en date du 6 décembre 2016, co-signé du Premier Président Bertrand Louvel et du Procureur général Jean-Claude Marin. Ces hautes autorités invoquent alors une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, cher à notre République, et demandent à être reçues immédiatement par le Premier ministre en s’appuyant sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui, dans des termes clairs, pose le principe de la séparation des pouvoirs : «toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution».

De prime abord, on aurait pu considérer que la nouvelle Inspection Générale était de bon sens car elle doit centraliser les compétences qui étaient jusque-là dévolues à l’Inspection des Services Judiciaires. Toutefois, celle-ci n’avait pas la compétence d’évaluer le travail de la Cour de cassation, juridiction judiciaire suprême, qui était cependant évaluée d’une part par elle-même et d’autre part par la Cour des comptes. Le problème qui se pose avec ce décret, outre le fait qu’il ait été créé sans consulter les magistrats et sans qu’il fût signé par le Président de la République, garant de l’autorité judiciaire, est que l’Inspection Générale de la Justice reçoit ses ordres de l’Exécutif, ce qui porte vraisemblablement atteinte à la Séparation des Pouvoirs.

Nous pouvons alors penser que sa mission est en dehors de l’activité juridictionnelle, mais le décret n’en dit rien. Même si le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas estimait que nul ne compte placer les juridictions du premier ou du second degré sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement, nous pouvons légitimement s’inquiéter d’une instrumentalisation car, comme le soulève le Professeur Roseline Letteron, «La formule n’interdit pas un contrôle sur la manière dont les arrêts sont rendus, voire sur leur contenu».
Le 8 décembre 2016, le Garde des sceaux a rencontré le premier président de la Cour de cassation et le Procureur général. Dans un communiqué livré le même jour, ceux-ci ont dénoncé la place dévalorisée donnée à la Cour de cassation, juridiction judiciaire suprême et proposent que l’Inspection Générale de la Justice soit plutôt placée sous l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature qui est déjà investi d’une mission générale d’information à l’égard des juridictions.
A la manœuvre (c’est le cas de le dire), un Manuel Valls sortant et un Jean-Jacques Urvoas, parfait politicien fait de suffisance, certitudes toutes faites, et donneur permanent de leçons. Il n’est pas inutile de rappeler ce qu’il est advenu de ces deux sinistres personnages : le premier est allé, à son habitude, d’échecs en échecs, humilié à la primaire du Parti socialiste par un ancien (sous)-ministre et au final ridiculisé à la présidentielle par son ancien jeune subalterne ; le second, est sous enquête de la Cour de Justice de la République pour avoir, en qualité de Garde des Sceaux, violé le secret judiciaire (ça ne s’invente pas!), outre une «petite» affaire de détournement de fonds publics. Il n’est pas inutile de rappeler le sombre parcours de ces deux personnes pour mieux comprendre leurs motivations à placer le pouvoir judiciaire sous la coupe de l’exécutif.
La décision du Conseil d’État est donc d’importance. Le Monde nous explique le contexte de cet arrêt : «La section du contentieux du Conseil d’État considère que compte tenu de sa dépendance à l’égard du garde des sceaux et donc du gouvernement, l’inspection générale de la justice ne doit pas avoir de droit de regard sur l’institution du quai de l’Horloge sans porter atteinte à l’indépendance de la justice. «Eu égard tant à la mission ainsi confiée par le législateur à la Cour de cassation, placée au sommet de l’ordre judiciaire, qu’aux rôles confiés par la Constitution à son premier président et à son procureur général, notamment à la tête du Conseil supérieur de la magistrature chargé par la Constitution d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le décret attaqué ne pouvait légalement inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale de la justice sans prévoir de garanties supplémentaires relatives, notamment, aux conditions dans lesquelles sont diligentées les inspections et enquêtes portant sur cette juridiction ou l’un de ses membres», peut-on lire dans la décision du Conseil d’État. Il annule en conséquence l’article 2 du décret attaqué».

Néanmoins, cette décision n’est qu’une victoire en demi-teinte : le contrôle par le pouvoir politique de la pratique professionnelle d’un magistrat est une atteinte à l’indépendance de la justice. Le Conseil d’État estime que les garanties sont pourtant suffisantes.
Une nouvelle fois, la France est le seul pays d’Europe dans ce cas de figure. Dans les pays où un service d’inspection existe auprès du ministre, il contrôle l’activité des juridictions, pas celle des magistrats.

Si dans sa décision le Conseil d’État a justifié le bien-fondé de telles inspections puisque le gouvernement doit pouvoir contrôler les dépenses dont il est responsable devant le Parlement, il a aussi relevé que la publication d’un rapport d’inspection par le ministre «pourrait constituer un moyen de déstabiliser une juridiction».

Ce risque persiste. Il semble de plus en plus urgent pour nos politiques de revenir à une lecture approfondie de Montesquieu.

MM.